TAXES
Taxes pour les demandes internationales
Veuillez noter que le Bureau international a révisé les montants équivalents en euros avec effet au 1er janvier 20111. Le tableau des taxes pour les demandes internationales qui a été publié au Journal officiel de l'OEB 8-9/2010, 451, est donc modifié comme suit :
Taxe internationale de dépôt : de 950 EUR à 999 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e : 11 EUR (inchangé)
Réductions (selon le point 4 du barème des taxes) :
- Dépôt sous forme électronique (la requête étant en format à codage de caractères) : de 143 EUR à 150 EUR
- Dépôt sous forme électronique (en format à codage de caractères) : de 214 EUR à 225 EUR
Taxe de traitement : de 132 EUR à 150 EUR
Le montant dû au titre de la taxe internationale de dépôt est le montant applicable à la date de réception de la demande internationale (règle 15.3 PCT).
Le montant dû au titre de la taxe de traitement est le montant applicable à la date du paiement (règle 57.3.d) PCT).
Ces dispositions s'appliquent également aux montants équivalents exigibles.
1 Notifications officielles (Gazette du PCT) du 18 novembre 2010.