COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 novembre 2010, relatif à la procédure modifiée de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales déposées sur papier
1. Le 1er mars 2011, l'Office européen des brevets (OEB) agissant en qualité d'office récepteur du PCT mettra en service un système automatisé pour établir le "récépissé de documents" pour (ce qui est supposé constituer) les demandes internationales déposées auprès de l'OEB sur papier (par remise directe, courrier postal ou télécopie) à compter de cette date. La procédure par laquelle l'OEB accuse réception de ces demandes va donc être modifiée.
2. La procédure modifiée, qui prendra effet le 1er mars 2011, est décrite dans la partie I ci-dessous. Les demandeurs et leurs mandataires sont invités à adapter leurs procédures administratives, s'il y a lieu.
3. Les informations relatives à l'obtention immédiate d'un accusé de réception de la part de l'OEB figurent dans la partie II.
I. Procédure automatisée de délivrance d'un récépissé pour une demande internationale déposée sur papier
4. A la réception d'une telle demande, l'OEB établit automatiquement une version remaniée du formulaire OEB 1031 ("Récépissé de documents") et l'envoie par courrier.
5. Ce formulaire confirme la réception de chacune des pièces de la demande internationale (ex. : requête PCT, description, revendications, etc.) ainsi que de chacun des documents joints (ex. : pouvoir, support de données, document de priorité, feuille de calcul des taxes, etc.), conformément aux exigences définies à la règle 35(2) CBE ensemble l'article 150(2) CBE. Le nombre de feuilles dont se compose chaque document n'est pas vérifié.
6. L'OEB délivre le formulaire 1031 sans délai, en règle générale dans les quatre jours ouvrés à compter de la réception de la demande internationale par l'un de ses bureaux de réception (JO OEB 2007, Édition spéciale n° 3, A.1). La date de réception de la demande internationale est comprise dans ce laps de temps, à moins que la demande n'ait été reçue un jour ouvré après 16 h 45 HEC (heure d'Europe centrale) ou un jour chômé.
7. Le récépissé de documents étant généré automatiquement, les demandeurs n'ont pas besoin de remplir et à envoyer le formulaire 1031. A compter du 1er mars 2011, l'OEB ne mettra plus ce formulaire à leur disposition et ne tiendra plus compte de ceux qui lui seront envoyés.
8. Le formulaire OEB 1031 automatisé est envoyé au demandeur ou au mandataire, suivant le cas, à l'adresse indiquée dans le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101).
9. Il est rappelé aux demandeurs que depuis le 1er juillet 2006, les demandes internationales ne doivent plus être déposées en trois exemplaires, mais qu'un seul suffit (JO OEB 2006, 439).
10. Si la demande est déposée par télécopie, la procédure suivante s'applique en complément de celle décrite aux points 4 à 9 ci-dessus :
11. Conformément à la règle 92.4) c) PCT, si une partie des documents transmis par télécopie est illisible ou incomplète, l'OEB en informe le demandeur par télécopie dans les plus brefs délais.
12. Par ailleurs, il est rappelé aux demandeurs que, lorsqu'ils déposent une demande internationale par télécopie, ils doivent également produire une copie de confirmation, c'est-à-dire un exemplaire de chacune des pièces de la demande internationale ainsi que de chaque document joint. De plus, comme le précisent les notes relatives au formulaire de requête PCT (PCT/RO/101), il convient d'apposer sur la première page du formulaire PCT/RO/101 la mention "COPIE DE CONFIRMATION" suivie de la date de la transmission par télécopieur. Enfin, il est recommandé de joindre à la copie de confirmation le formulaire 1032, qui remplace le formulaire 44121 et sera disponible sur le site de l'OEB à partir du 1er mars 2011. A compter de cette date, la pratique actuelle de l'OEB, qui consiste à envoyer au demandeur le formulaire 44121 en même temps que le formulaire 1031, sera abandonnée.
II. Autres procédures
13. Si la demande internationale est déposée en ligne, la réception des documents transmis est confirmée électroniquement pendant la session de transmission (Article 10 de la décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009, JO OEB 2009, 182). Il est donc recommandé aux demandeurs qui souhaitent recevoir un accusé de réception immédiatement après le dépôt d'effectuer celui-ci en ligne.
14. Si une demande est déposée sur papier (par remise directe, courrier postal ou télécopie) et que le demandeur souhaite qu'un récépissé soit envoyé immédiatement par télécopie, il peut présenter une requête en ce sens selon la procédure définie à l'article 8(4) de la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (JO OEB 2007, Édition spéciale n° 3, A.3 ; Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A-II, 3.1).
15. Il est rappelé aux demandeurs que les conditions de délivrance d'un accusé de réception au titre de l'article 8(4) de la décision précitée sont les suivantes :
a) la requête doit être transmise en même temps que la demande internationale ;
b) la preuve du paiement de la taxe d'administration (ex. : copie de l'ordre bancaire) ou un ordre de débit doivent être joints ; et
c) le numéro de télécopie à utiliser pour l'envoi de l'accusé de réception doit être fourni.
16. Si le demandeur présente une requête remplissant ces conditions et que la demande internationale est reçue un jour ouvré avant 16 h HEC (le vendredi avant 15 h HEC), l'OEB envoie l'accusé de réception par télécopie le jour même. Sinon, il l'envoie le jour ouvré suivant. Outre les informations figurant dans le formulaire OEB 1031, l'OEB communiquera au demandeur le nombre de pages reçues seulement si la demande a été transmise par télécopie.
17. Si le demandeur souhaite qu'un accusé de réception soit délivré immédiatement par courrier, il doit en faire la demande expresse et remplir les conditions énoncées au point 15 a) et b) ci-dessus (Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A-II, 3.1).