TAXES
Informations importantes pour les déposants de brevets
1. Le paiement des taxes par virement sur les comptes bancaires de l'OEB est à effectuer sans frais pour le bénéficiaire.
2. Lors du virement bancaire, le donneur d'ordre doit indiquer les informations suivantes comme références de paiement :
- le numéro de la demande de brevet ;
- le(s) code(s) de taxe
Exemples : <EPXXXXXXXX.X, codes XXX, XXX>, < PCT USXXXXXXXXXX, codes XXX, XXX, XXX>.
3. Il est fortement conseillé aux donneurs d'ordre d'effectuer un virement distinct pour chaque demande afin que toutes les informations nécessaires apparaissent dans le champ de référence des paiements.
4. Le compte suivant, ouvert auprès de la Commerzbank en Allemagne, peut être utilisé pour les versements et les virements en provenance de tous les Etats membres :
N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 880000
BIC DRESDEFF
Commerzbank AG
Promenadeplatz 7
80273 München
DEUTSCHLAND
SWIFT Code: DRESDEFF700