CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 117e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 24 au 26 mars 2009)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 117e session à Munich, du 24 au 26 mars 2009, sous la présidence de M. Benoît Battistelli (FR).
Le Président a salué tout particulièrement la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine, qui a adhéré à la Convention sur le brevet européen le 1er janvier 2009.
Après avoir pris note du rapport d'activités présenté par son Président, le Conseil a élu M. Jesper Kongstad (DK), Directeur général de l'Office Danois des Brevets et des Marques et chef de la délégation danoise, comme Vice-Président du Conseil d'administration pour un mandat de trois ans avec effet immédiat.
M. Guus Broesterhuizen (NL), Président de l'Office néerlandais des brevets et chef de la délégation néerlandaise, a été élu président de la Commission du budget et des finances pour un mandat de trois ans prenant effet le 10 juin 2009. Le Conseil a également élu MM. Miklós Bendzsel (HU) et Alexandru Cristian Ştrenc (RO) membres suppléants du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets pour un mandat de trois ans.
Le Conseil a ensuite nommé Mme Brigitte Günzel (DE), M. Richard Menapace (AT) et M. Christopher Rennie-Smith (GB) membres juristes de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, avec effet au 1er janvier 2010, et reconduit MM. Paul Alting van Geusau (NL) et Peter Kitzmantel (AT) dans leurs fonctions de présidents d'une chambre de recours et de membres techniciens de la Grande Chambre de recours, avec effet au 1er octobre 2009. MM. Tamás Bokor (HU) et Peter Mühlens (DE) ont été reconduits dans leurs fonctions de membres juristes des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2009. MM. Graham Ashley (GB), Wolfgang Ehrenreich (DE), Maxwell Gordon (GB), Jesús Jardón Álvarez (ES), Yves Jest (FR), Claudio Narcisi (IT), Michael Poock (DE), ainsi que Mme Andrea Ritzka (DE) et M. Pascal Weber (FR) ont été reconduits dans leurs fonctions de membres techniciens des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2009 ; M. Ulrich Krause (DE) a été reconduit dans ses fonctions de président d'une chambre de recours et de membre technicien de la Grande Chambre de recours avec effet au 1er janvier 2010 ; MM. Herbert Engl (AT) et Jean-Michel Schwaller (FR) ont été reconduits dans leurs fonctions de membres techniciens des chambres de recours avec effet au 1er janvier 2010.
Le Conseil a autorisé à l'unanimité la Présidente de l'Office à engager la procédure visant à pourvoir le poste de Vice-Président de la DG 4, afin de procéder à une nomination lors de sa session de juin 2009. Il est également convenu que la procédure de recrutement du Vice-Président de la DG 5 devra être engagée immédiatement après la session de juin, afin que la nomination puisse avoir lieu en octobre.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité une proposition de mandat révisé pour le groupe de travail "Information technique", prenant effet le 1er mai 2009. Cet organe sera renommé Comité "Soutien technique et opérationnel", afin de mieux refléter ses fonctions.
En ce qui concerne les Affaires juridiques et internationales, le Conseil a pris note du rapport oral du président du comité "Droit des brevets", M. Mihály Ficsor (HU), concernant la 36e réunion du comité qui s'est tenue à Munich les 2 et 3 février 2009, ainsi que du rapport sur l'état d'avancement du brevet communautaire présenté par la délégation tchèque qui représentait l'État assurant la présidence de l'UE au cours du premier semestre 2009.
Après avoir pris note des dernières conclusions du comité "Droit des brevets" et de la réponse de l'Office aux commentaires de ce dernier, le Conseil a approuvé une décision modifiant les dispositions du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen en matière de dépôt de demandes divisionnaires. A partir du 1er avril 2010, le dépôt "volontaire" de demandes divisionnaires ne sera possible que dans un délai de 24 mois à compter de la première communication de la division d'examen de l'OEB se rapportant à la demande initiale (c'est-à-dire précédente), voire à une demande plus ancienne encore (dans le cas d'un "enchaînement" de demandes). Les demandes divisionnaires "obligatoires", résultant d'une objection d'absence d'unité, devront également être déposées dans un délai de 24 mois à partir de la notification dans laquelle la division d'examen a soulevé cette objection pour la première fois.
Dans le même contexte, le Conseil a approuvé un certain nombre de modifications supplémentaires du règlement d'exécution visant à améliorer la qualité des demandes de brevet reçues et à rationaliser la procédure de délivrance.
Le Conseil a également pris note d'une proposition, soumise par un groupe de délégations, visant à introduire un système d'examen différé pour les demandes de brevet européen.
En ce qui concerne les questions financières et budgétaires, le Conseil a eu un large échange de vues sur la réforme des taxes et le financement durable du système du brevet européen. Il a pris note d'un certain nombre de rapports analysant la structure de coûts actuelle de l'Office et décrivant les modifications possibles pour assurer la viabilité financière à long terme du système tout en tenant compte des aspects de politique publique, et est convenu que le débat sur ces questions devrait se poursuivre sur la base de propositions d'action concrètes de l'Office.
Dans le domaine du personnel et des questions de politique, le Conseil a pris note des commentaires formulés par l'Office au sujet de la discussion récemment engagée sur les réformes potentielles des mécanismes et procédures de recours du personnel contre les décisions administratives.
Enfin, le Conseil a rendu hommage à son ancien Président, M. Roland Grossenbacher (CH), chef de la délégation suisse, et décidé à l'unanimité qu'il porterait désormais le titre de "Président honoraire du Conseil d'administration".