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Décision du jury d'examen en date du 19 mai 1994 adoptant les instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification^*

LE JURY D'EXAMEN,

vu l'article 134, paragraphe 2, lettre c, et paragraphe 8, lettre a de la Convention sur le brevet européen, et l'article 7, paragraphe 4, du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7),

après avoir entendu l'Institut des mandataires agréés,

DECIDE :

Article premier

Les candidats qui demandent à s'inscrire à l'examen européen de qualification doivent pouvoir justifier qu'ils possèdent un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire, conformément à l'article 10, paragraphe 1, REE.

Article 2

Un candidat sera considéré comme ayant le diplôme requis s'il prouve qu'il possède un "master's degree" ou un "bachelor's degree with honours", une maîtrise ou un diplôme de l'enseignement supérieur équivalent, un diplôme délivré par une "Hochschule" ou un titre équivalent ou d'un niveau supérieur, ou tout diplôme correspondant, délivré par une université, une université technique, une école supérieure technique ou tout établissement similaire, et ce dans l'une des disciplines suivantes, notamment :

Biologie

Biochimie

Chimie

Electronique

Ingénierie

Pharmacologie

Physique

Article 3

Un candidat sera considéré comme ayant acquis des connaissances scientifiques ou techniques équivalant à un diplôme de niveau universitaire tel que visé à l'article 2 s'il possède

a) un titre, diplôme ou certificat correspondant, entre autres, à un "bachelor's degree without honours", un diplôme ou titre délivré par une "Fachhochschule", une école ou un institut technique supérieur, une école d'ingénieurs ou tout établissement similaire, et ce dans les domaines scientifiques ou techniques énumérés à l'article 2, et

b) au moins trois années d'expérience dans le domaine des brevets ou un domaine équivalent en plus du stage ou travail à temps complet, visé à l'article 10, paragraphe 2a), REE.

Article 4

Si un candidat possède un titre, diplôme ou certificat qui atteste d'une qualification correspondant à l'une de celles indiquées à l'article 2 ou à l'article 3a), associée à une autre discipline non mentionnée, la partie scientifique ou technique doit être d'un niveau équivalent à celui requis dans les articles précités. Dans le cas où un diplôme délivré par un établissement visé à l'article 2 n'est pas d'un niveau équivalent, ce diplôme sera considéré comme l'un de ceux cités à l'article 3a). Lorsque le candidat possède l'un des diplômes mentionnés à l'article 3a) ou un diplôme équivalent, les conditions de l'article 3b) doivent aussi être remplies.

Article 5

(1) Le secrétariat tient à jour les listes des établissements d'enseignement qui existent dans les Etats contractants et sont visés à l'article 2 (liste A) et à l'article 3a) (liste B).

(2) Dans le cas où un candidat posséderait un titre, diplôme ou certificat délivré par un établissement d'enseignement situé dans un Etat non contractant, il devra justifier auprès du secrétariat que ce diplôme est équivalent à l'un de ceux mentionnés à l'article 2 ou 3a).

Article 6**

Si un candidat n'est pas en mesure de prouver qu'il remplit les conditions énoncées aux articles 2, 3 ou 4, il pourra néanmoins être considéré comme ayant acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent s'il peut justifier qu'il a au moins 10 années d'expérience, telle que visée à l'article 10, paragraphe 2a), REE.

Article 7

Le formulaire d'inscription doit être accompagné d'une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ainsi que de toute attestation de stage prouvant que le candidat remplit les conditions de l'article 10, paragraphe 2, REE.

Article 8

Les exemples de cours donnés ci-après ne sont pas admis comme une preuve que le candidat satisfait aux conditions énoncées aux articles 2 et 3a) : les cours scientifiques dans lesquels les disciplines scientifiques ne sont pas des matières principales, les cours du niveau du cycle secondaire, les conférences d'une journée, les cours de psychologie, les cours traitant des sciences politiques ou des stratégies politiques, les cours internes proposés aux salariés des entreprises, les cours de management et de gestion d'entreprises, les cours d'informatique sur la gestion des données et pour des applications commerciales, les cours de formation professionnelle, les licences d'opérateur radio, les cours sanctionnés par un examen sans notes, les cours d'audit, les cours à domicile, les cours destinés à développer les aptitudes manuelles ainsi que les compétences en matière de fabrication et d'exploitation, les cours sur l'histoire de la science, de l'ingénierie et des techniques ainsi que les cours sur l'utilisation des logiciels d'ordinateur. De même, les cours qui reprennent ceux pris en considération aux articles 2 ou 3a) ou qui sont pratiquement les mêmes ou équivalents à ceux-ci, ne sont pas acceptés.

Article 9

Le jury d'examen statuera sur les cas non couverts par les articles 2, 3, 4 ou 6.

Article 10

(1) Le secrétariat peut accepter que la durée de la période d'activité professionnelle définie à l'article 10, paragraphe 2, REE, soit réduite d'un an au maximum pour les candidats qui ont suivi avec succès des études ou des stages de formation spécialisée de haut niveau en matière de propriété industrielle dans l'un des Etats contractants, ou qui ont été examinateurs auprès de l'Office européen des brevets ou de l'un des offices nationaux de brevets des Etats contractants.

(2)** La durée de la période d'activité professionnelle sera réduite de six mois pour les candidats ayant accompli le stage de formation de huit mois auprès des autorités allemandes en matière de brevets et qui ont été admis à se présenter à l'examen de qualification des conseils en brevets allemands.

(3) La durée de la période d'activité professionnelle sera réduite de six mois pour les candidats qui ont obtenu le Diplôme d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle après avoir suivi un cycle d'études d'une année scolaire auprès du CEIPI à Strasbourg.

Article 11

La présente décision s'appliquera pour la première fois aux inscriptions à l'examen européen de qualification qui aura lieu en 1995.

Fait à Munich, le 19 mai 1994.

Par le jury d'examen

Le Président

Norman WALLACE