Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen
Eu égard à l'article 7(2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE), dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le jury d'examen a modifié ses instructions (JO OEB 1995, 145) comme suit, avec effet à compter du 1er février 2002 (JO OEB 2002, 116) :
1. Tout candidat qui contrevient aux instructions données par le jury d'examen ou, sur la base de celles-ci par les surveillants, s'expose à être exclu de l'examen. Le jury se prononcera dès que possible après l'examen sur la question de l'exclusion. Toutefois, au cas où le comportement d'un candidat dérange un ou plusieurs autres candidats, les surveillants sont habilités à décider de sa suspension immédiate pour le reste de l'épreuve au cours de laquelle a eu lieu la perturbation.
2. Les candidats peuvent poser oralement des questions relatives au déroulement de l'épreuve, après avoir gagné leur place dans la salle d'examen, mais avant qu'ait retenti le signal sonore annonçant le début de l'épreuve. Si les candidats ont d'autres questions à poser après le déclenchement du signal sonore, ils devront les consigner par écrit ; en règle générale, il ne sera pas répondu aux questions relatives à la formulation du sujet.
3. Les fournitures et documents suivants seront remis à chaque candidat dans la salle :
a) 1 un seul exemplaire des sujets concernés en allemand, en anglais et en français, qui contient dans le cas du sujet B une copie additionnelle des revendications avec le titre "Copie de travail (à découper et coller)",
b) du papier en quantité suffisante,
c) une feuille de couleur et une enveloppe,
d) le matin et l'après-midi du deuxième jour, sur demande, un exemplaire des sujets de spécialités techniques autres que celle(s) indiquée(s) sur le formulaire de demande d'inscription.
4. Les candidats doivent apporter un stylo noir et il leur est conseillé d'apporter le matériel et les documents énumérés aux points 4.1 et 4.2, car il ne leur sera pas possible de se les procurer au centre d'examen. Ils sont libres d'apporter tous autres matériels ou documents, à l'exception des fournitures visées au point 6.1. Aucun de ces matériels ou documents ne saurait cependant être adjoint à la réponse.
4.1 Un crayon feutre à encre fluorescente jaune, des ciseaux, un désagrafeur, des trombones, de la colle et du ruban adhésif transparent ;
4.2 Les documents mentionnés ci-après (dans les textes en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'examen européen de qualification) :
a) Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
b) Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
c) Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets (Protocole sur la centralisation)
d) Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen (Protocole sur la reconnaissance)
e) Règlement relatif aux taxes
f) Communiqué du Président de l'OEB relatif à la réglementation applicable aux comptes courants
g) Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
h) Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
i) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
j) Liste des Etats contractants de la Convention sur le brevet européen et des Etats contractants du PCT.
5. 2 Il est demandé aux candidats
5.1 d'occuper la place qui leur a été attribuée dans la salle pendant toute la durée de l'examen, sauf instruction contraire ;
5.2 lorsque la sonnerie indiquant le commencement des épreuves retentit, d'inscrire leurs nom et prénoms complets (lisiblement !) et d'apposer leur signature habituelle sur la feuille de couleur séparée ;
5.3 de numéroter les feuilles de leur copie, en haut et en chiffres arabes consécutifs ;
5.4 d'écrire d'un seul côté des feuilles ;
5.5 d'écrire très lisiblement ! Aucune considération ne peut être accordée à ce qui n'est pas rédigé lisiblement, avec les conséquences que cela entraîne pour la notation. Les candidats auront présent à l'esprit le fait que leurs épreuves ne seront pas nécessairement notées par des examinateurs dont la langue maternelle est celle dans laquelle est rédigée la copie ;
5.6 d'écrire uniquement en noir et de ne se servir que de crayons feutres à encre fluorescente jaune. Les candidats auront présent à l'esprit que les copies des épreuves seront photocopiées en vue de leur notation ;
5.7 (supprimé)
5.8 lorsque la sonnerie marquant la fin de l'épreuve retentit,
a) de cesser immédiatement d'écrire,
b) de mettre la copie et la feuille de couleur remplie en bonne et due forme dans l'enveloppe. Aucun autre document ou matériel ne doit être placé dans l'enveloppe.
c) de remettre rapidement l'enveloppe à un surveillant.
d) Si un candidat s'aperçoit, avant d'avoir quitté la salle d'examen, qu'il a oublié de mettre une partie de ses travaux dans l'enveloppe, il doit en informer le surveillant immédiatement. La partie oubliée sera mise dans une enveloppe séparée portant le nom et la signature du candidat, ainsi que la date et l'heure à laquelle la partie oubliée a été remise.
Les candidats seront informés cinq minutes à l'avance que la sonnerie marquant la fin de l'épreuve va retentir.
6. 3 Il n'est pas permis aux candidats :
6.1 d'apporter à l'examen des appareils électroniques, à moins qu'une autorisation expresse préalable d'utiliser ces appareils n'ait été donnée par le secrétariat d'examen ;
6.1a d'utiliser des agrafeuses ainsi que tous autres matériels pouvant gêner les autres candidats ;
6.2 de prendre connaissance du sujet d'examen avant que la sonnerie marquant le début de l'épreuve ait retenti, sauf instruction contraire d'un surveillant ;
6.3 de frauder ou d'essayer de le faire ;
6.4 de communiquer entre eux entre la sonnerie marquant le début de l'épreuve et celle qui en marque la fin ;
6.5 d'inscrire leur nom ou leurs initiales ailleurs que sur la feuille de couleur ;
6.6 de fumer dans la salle ;
6.7 de quitter la salle sans l'autorisation du surveillant. L'autorisation peut notamment être refusée lorsque l'épreuve se déroule dans plus d'un endroit à des heures différentes.
7. Les réclamations relatives au déroulement de l'examen ne seront admises par le jury que si elles sont remises à un surveillant sous la forme d'un écrit exposant les faits, au plus tard une demi-heure après que la sonnerie de fin d'épreuve a retenti le dernier jour de l'examen.