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Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification¹

LE JURY D'EXAMEN,

vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés, en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), et notamment son article 7, paragraphe 6, et son article 16,

DECIDE :

Règle 1

La liste des décisions importantes que les commissions d'examen dressent conformément à l'article 8 d) REE et qui vaut pour l'examen de l'année suivante est soumise au jury d'examen au plus tard à sa dernière réunion avant l'examen de l'année en cours, afin d'être publiée une douzaine de mois avant l'examen pour lequel elle vaut.

Règle 2

Les épreuves A et B constituent le premier module visé à l'article 14(1) REE, et les épreuves C et D le second module.

Règle 3

Les membres des commissions d'examen tiendront dûment compte de ce que certains candidats peuvent avoir rédigé leurs copies dans une langue autre que leur langue maternelle. Il conviendra, par conséquent, de ne pas sanctionner les fautes de grammaire ou les maladresses de style. Toutefois, la formulation proposée pour une des parties d'un fascicule de brevet ou d'une demande de brevet devra satisfaire aux conditions requises par la Convention sur le brevet européen, notamment à celle de l'article 84 relative à la clarté des revendications.

Règle 4

(1) Chaque copie est notée par la commission d'examen compétente selon un barème allant de zéro à 100.

(2) Un nombre de points égal ou supérieur à 50 est attribué à une épreuve si, pour ce qui est de cette épreuve, considérée séparément, le candidat est jugé qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets. La note "REUSSI" est attribuée au candidat pour cette épreuve.

(3) Un nombre de points inférieur à 50 est attribué à une épreuve, si pour ce qui est de cette épreuve, considérée séparément, le candidat n'est pas jugé qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, la note "ECHOUE" est attribuée au candidat pour cette épreuve.

(4) Un candidat qui se présente pour la première fois à l'examen et obtient à une épreuve un nombre de points égal au moins à 45, mais inférieur à 50, peut être jugé qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets si les conditions énoncées à la règle 5 sont remplies. La note "ECHEC AVEC POSSIBILITE DE COMPENSATION" est attribuée à cette épreuve. En revanche, s'il ne remplit pas les conditions énoncées à la règle 5, il doit repasser l'épreuve.

Règle 5

Sous réserve des dispositions de l'article 17(2) REE, un candidat qui se présente pour la première fois à l'examen est déclaré reçu si et seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

(1) il ne doit à aucune épreuve avoir obtenu de note signifiant qu'il a "ECHOUE" ;

(2) le total des points obtenus aux quatre épreuves doit être au moins égal au minimum requis pour pouvoir être déclaré reçu, à savoir 200 points ;

(3) il doit avoir obtenu à deux épreuves au moins la note "REUSSI".

Règle 62

(1) Le détail de la notation figure sur les feuilles de notation.

(2) Les réponses et les feuilles de notation sont envoyées à tous les candidats.

(3) (supprimé)

Règle 7

Un candidat ajourné après avoir passé l'examen pour la première fois conformément au règlement relatif à l'examen européen de qualification adopté le 9 décembre 1993 est autorisé à ne repasser ultérieurement que la ou les épreuves à laquelle ou auxquelles il a échoué.

Règle 8

(1) L'article 18 REE s'applique aux candidats qui ont échoué à l'examen en 1994 et les années suivantes. Les candidats qui ont acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves ou qui ont été ajournés à la session de 1993 peuvent, la première fois qu'ils se représentent à l'examen, se prévaloir de l'article 18 REE ou choisir de s'inscrire à l'ensemble des épreuves de l'examen ; la règle 5 s'applique à cet examen complet.

(2) L'article 18 REE ne s'applique pas aux candidats qui ont été ajournés à la session de 1992 et des années précédentes et qui n'ont pas acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves. Ces candidats sont tenus de s'inscrire à l'ensemble des épreuves de l'examen ; la règle 5 s'applique à cet examen complet.

(3) Aux fins de l'application de l'article 18 REE, seuls les résultats obtenus à l'épreuve ou aux épreuves passée(s) en dernier lieu sont pris en considération.

Règle 93

(supprimée)

Règle 10

Les présentes dispositions d'exécution :

(1) entrent en vigueur le 1^er juillet 1998 et

(2) remplacent les dispositions d'exécution arrêtées le 19 mai 1994, telles que modifiées en dernier lieu le 25 avril 1995, et s'appliquent à l'examen européen de qualification de 1999 ainsi qu'à toutes les sessions ultérieures.

Fait à Munich, le 28 avril 1998.

Pour le jury d'examen

Le Président

Michael VIVIAN