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ANNEXE

Article premier

Sessions d'examen

Un examen européen de qualification est organisé en principe une fois par an. Le délai séparant deux examens ne doit pas dépasser vingt-quatre mois.

Article 21

Jury d'examen

(1) L'examen est organisé et conduit par un jury de neuf membres comprenant :

a) un président nommé par le Président de l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "l'OEB") parmi les agents ou agents retraités de l'OEB, après consultation du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (ci-après dénommé "l'Institut"),

b) quatre membres de l'Institut nommés par le Président de l'OEB sur proposition du président du Conseil de l'Institut, et

c) quatre agents de l'OEB désignés par le Président de l'OEB.

(2) Sur les cinq agents ou agents retraités de l'OEB membres du jury, il ne peut y avoir plus de deux membres qui puissent continuer à exercer leurs activités de membres et être désignés de nouveau comme membres après leur retraite.

(3) Les membres du jury d'examen qui remplissent les conditions énoncées à l'article 10(2) ne sont pas autorisés à s'inscrire à l'examen. Les anciens membres du jury d'examen sont autorisés à s'inscrire au plus tôt pour le troisième examen qui suit l'expiration de leur mandat.

Article 3

Nomination du jury

(1) Les membres du jury sont nommés pour une période de quatre années, sous réserve des dispositions du paragraphe 2. A l'expiration de cette période, ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

(2) La nomination des membres est organisée de manière à ce que le jury soit renouvelable tous les deux ans par moitié des membres de chacune des catégories visées à l'article 2(1)b) et c).

Article 4¹

Commissions d'examen

(1) Pour la conduite de l'examen, le jury constitue une ou plusieurs commissions d'examen.

(2) Les commissions sont constituées de façon paritaire d'agents de l'OEB et de membres de l'Institut. Néanmoins, si le nombre de membres d'une commission est supérieur à quatre, le nombre d'agents de l'OEB sera égal au quart au moins et à la moitié au plus du total des membres de cette commission.

(3) Trois membres du jury, au plus, peuvent être désignés pour faire partie des commissions.

(4) Un membre d'une commission qui quitte l'OEB pour prendre sa retraite peut continuer à exercer ses activités de membre et être désigné de nouveau comme membre et sera considéré aux fins du présent règlement comme un agent de l'OEB.

(5) L'article 2(3) s'applique par analogie aux membres des commissions d'examen.

Article 5

Réunions du jury

Le jury se réunit sur convocation de son président. Cinq membres constituent le quorum. Les décisions du jury peuvent être prises par voie de procédure écrite si aucun membre ne s'y oppose.

Article 6

Le secrétariat d'examen

L'OEB met à la disposition du jury et de ses commissions les moyens administratifs nécessaires, sous la forme d'un secrétariat d'examen.

Article 7

Rôle du jury

(1) Le jury donne aux membres des commissions d'examen les instructions nécessaires pour la préparation des sujets des épreuves, examine les projets élaborés et en arrête définitivement les textes.

(2) Le jury arrête par ailleurs la liste des ouvrages et documents dont les candidats pourront disposer et donne au secrétariat d'examen des instructions concernant les sanctions à infliger aux candidats qui se seraient rendus coupables de fraude ou de tentative de fraude.

(3) Le jury prend connaissance des notes que lui proposent les commissions d'examen, fixe la note attribuée pour chaque épreuve et décide de l'admission ou de l'ajournement des candidats. Les membres du jury ayant fait partie d'une commission ayant eu à noter les copies en question ne prennent pas part au vote.

(4) Le jury établit des instructions relatives aux diplômes ou au niveau de connaissances requis pour l'inscription. Un ensemble d'instructions, comprenant une liste des qualifications reconnues, est publié chaque année.

(5) Le jury transmet chaque année au secrétariat d'examen un rapport sur chaque épreuve (rapport des correcteurs) élaboré par la commission d'examen concernée, ce rapport étant ensuite inséré dans un recueil publié chaque année.

(6) Le jury arrête des dispositions d'exécution du présent règlement.

Article 8

Tâches des commissions

Les commissions d'examen sont chargées :

a) de préparer les épreuves de l'examen conformément aux instructions données par le jury et, le cas échéant, d'indiquer l'importance des différentes questions les unes par rapport aux autres ;

b) de noter les copies, chaque copie étant corrigée séparément par deux membres de la commission ;

c) de présenter au jury les copies susvisées en proposant des notes ;

d) de dresser une liste de références aux décisions importantes dans la jurisprudence de l'OEB, telle que mentionnée à l'article 12, et de soumettre cette liste au jury pour publication annuelle.

Article 9

Tâches du secrétariat d'examen

(1) Le secrétariat d'examen assiste le jury et ses commissions dans leurs fonctions.

(2) Il est chargé de publier

a) les dispositions d'exécution visées à l'article 7(6),

b) les instructions visées à l'article 7(4),

c) le recueil visé à l'article 7(5),

d) la liste visée à l'article 8 d), et

e) l'avis mentionné à l'article 20.

(3) Le secrétariat est également chargé de communiquer d'autres informations concernant l'examen.

(4) Conformément aux instructions établies par le jury, le secrétariat décide de l'inscription des candidats. Il organise la tenue des examens et prend les mesures nécessaires pour en faire assurer la surveillance.

Article 10

Conditions d'inscription

(1) Les candidats qui en feront la demande seront inscrits à l'examen à condition de posséder un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire ou, à défaut, de pouvoir justifier auprès du secrétariat qu'ils ont acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent. Ils devront également remplir les conditions spécifiées au paragraphe 2.

(2) Les candidats qui demandent à s'inscrire doivent pouvoir

a)2 justifier auprès du secrétariat qu'ils ont :

(i) soit accompli durant au moins trois ans dans l'un des Etats contractants un stage à temps complet sous la direction d'une ou de plusieurs personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 134(1) de la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), en tant qu'assistant de cette ou de ces personne(s), en participant pendant cette période à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens,

(ii) soit travaillé à temps complet durant au moins trois ans en tant qu'employé d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants et agi devant l'OEB pour le compte de leur employeur conformément à l'article 133(3) CBE, en participant pendant cette période à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens,

(iii) soit travaillé à temps complet durant au moins trois ans comme assistant sous le contrôle direct d'une ou de plusieurs personnes telles que définies au sous-alinéa (ii), en participant pendant cette période à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens, ou

b) justifier auprès du secrétariat qu'à la date de l'examen ils ont exercé les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant quatre ans au moins.

(3) Les périodes d'activité visées au paragraphe 2, lettre a) peuvent être cumulées pour obtenir une durée totale de trois années d'activité professionnelle à temps complet.

(4) Pour la détermination des périodes d'activité professionnelle visées au paragraphe 2, lettre a), le secrétariat prend également en considération les activités exercées par les candidats dans les procédures en matière de demandes de brevet nationales et de brevets nationaux.

(5) Une demande d'inscription n'est réputée avoir été présentée que si le droit d'inscription prescrit a été acquitté.

Article 11

Réduction de la durée des périodes d'activité professionnelle

Dans les conditions prévues par les instructions visées à l'article 7(4), le secrétariat peut accorder une réduction d'un an au maximum de la durée des périodes d'activité professionnelle définies à l'article 10(2).

Article 12

Programme de l'examen

L'examen vise à établir qu'un candidat possède :

a) une connaissance complète :

(i) du droit européen des brevets tel qu'il découle de la CBE ainsi que de l'Accord en matière de brevets communautaires ;

(ii) de la Convention de Paris (articles premier à 5^quater et article 11) ;

(iii) du Traité de Coopération en matière de brevets ;

(iv) de toutes les décisions de la Grande Chambre de recours et des décisions importantes de la jurisprudence de l'OEB figurant dans la liste mentionnée à l'article 8 d) et

b) une connaissance générale des lois nationales :

(i) des Etats contractants, dans la mesure où elles sont applicables aux demandes de brevet européen et aux brevets européens ;

(ii) des Etats-Unis d'Amérique et du Japon, dans la mesure où ces lois revêtent de l'importance pour les procédures engagées devant l'OEB.

Article 13

Nature des épreuves

(1) L'examen ne comporte que des épreuves écrites.

(2) Le jury fixe le nombre et la durée des épreuves.

(3) Les épreuves de l'examen portent au moins sur :

a) la rédaction des revendications et de la partie introductive d'une demande de brevet européen, à partir d'informations analogues à celles qui sont normalement à la disposition d'un mandataire agréé pour assumer cette tâche ;

b) la préparation d'une réponse à une lettre officielle dans laquelle l'état de la technique a été cité ;

c) la rédaction d'un acte d'opposition à un brevet européen ;

d) la réponse à des questions de droit et l'évaluation, sur le plan juridique, d'une situation donnée.

(4) Le jury d'examen peut permettre aux candidats de choisir, pour certaines épreuves, parmi deux ou trois spécialités techniques.

Article 14

Possibilité de passer l'examen par modules

(1) La première fois qu'un candidat se présente à l'examen, il peut choisir de passer l'examen en deux modules. Les candidats qui ont fait usage de cette possibilité doivent avoir passé au moins le deuxième module trois sessions après cette première session. Si un candidat décide de repasser le premier module en même temps qu'il passe le second, il sera réputé passer l'examen pour la première fois et les résultats qu'il aura pu obtenir lors d'une session antérieure ne seront plus valables.

(2) Le jury pourra apporter des précisions à ce sujet dans les dispositions d'exécution qu'il arrêtera.

Article 15

Langues de l'examen

(1) Les textes des épreuves sont établis dans les trois langues officielles de l'OEB et tous les candidats les reçoivent dans les trois langues.

(2) Au texte de l'épreuve mentionnée à l'article 13(3)c) sont joints au moins trois documents séparés différents concernant l'état de la technique, chacun établi dans une seule des langues officielles et accompagné d'une traduction dans l'une au moins des deux autres langues officielles. Les trois langues officielles doivent toujours être représentées également. Le texte de l'épreuve d'examen susmentionnée sera accompagné d'un glossaire des termes spéciaux utilisés dans les documents concernant l'état de la technique. Ce glossaire sera établi dans chacune des langues demandées conformément au paragraphe 3.

(3) Les copies des candidats sont, en principe, rédigées dans l'une des trois langues officielles. Toutefois, les candidats peuvent, s'ils en font la demande lors de l'inscription, rédiger leurs copies dans l'une des autres langues officielles d'un Etat contractant. Dans ce cas, le secrétariat fait établir une traduction des copies dans l'une des langues officielles de l'OEB et la soumet à la commission d'examen compétente accompagnée du texte original des copies.

Article 16

Notation des épreuves de l'examen

Le jury donne aux membres des commissions d'examen les instructions nécessaires pour que la notation des copies des candidats soit assurée de façon uniforme.

Article 17

Admission à l'examen

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, est déclaré reçu à l'examen le candidat qui obtient à chacune des épreuves des notes suffisantes ou qui, la première fois qu'il se présente à l'examen, obtient le minimum exigé dans les dispositions d'exécution.

(2) Les candidats qui ont exercé les activités d'examinateur à l'OEB pendant au moins quatre années seront déclarés reçus à condition qu'ils satisfassent aux exigences visées au paragraphe 1 et qu'ils puissent justifier auprès du secrétariat qu'ils ont exercé pendant deux ans au moins l'une des activités visées à l'article 10(2)a).

Article 18

Possibilité de repasser l'examen en totalité ou en partie

Un candidat ajourné à l'examen ne peut repasser que l'épreuve ou les épreuves auxquelles il n'a pas obtenu une note suffisante.

Article 19

Droit d'examen

(1) Le Président de l'OEB fixe après consultation de l'Institut le montant des droits d'examen et de la taxe visés respectivement aux articles 10(5) et 27(2). Le droit à acquitter pour un examen par modules ou pour repasser une partie des épreuves doit toujours représenter 50% au moins du montant du droit à acquitter pour l'inscription à l'ensemble des épreuves. Une majoration de 50% du droit de base est appliquée lorsqu'un candidat s'inscrit pour la seconde fois à l'ensemble des épreuves ; cette majoration est de 100% au-delà de la seconde inscription.

(2) Les traductions visées à l'article 15(3) ne donnent pas lieu à la perception d'un droit supplémentaire et peuvent être établies par l'Institut.

Article 20

Avis d'examen

L'ouverture des sessions d'examen fait l'objet d'un avis inséré au Journal officiel de l'OEB ; cet avis mentionne les dates des sessions ainsi que les dates limites de dépôt des demandes d'inscription et précise la nature des pièces à fournir.

Article 21

Demandes d'inscription

(1) Les demandes d'inscription à l'examen sont adressées au secrétariat.

(2) La demande d'inscription indique les nom, prénoms, adresse et nationalité du candidat. Elle est accompagnée :

a) des justificatifs des diplômes universitaires ou de l'acquisition de connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent, tels que visés à l'article 10(1), et

b) de certificats émanant de mandataires agréés ou des employeurs du candidat, attestant que celui-ci a effectué un stage ou travaillé en tant qu'employé sous leur direction, conformément aux dispositions de l'article 10(2), lettre a), et indiquant la nature et la durée des activités exercées par le candidat, ou

c) d'un certificat de l'OEB attestant que le candidat a exercé les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant au moins quatre ans ;

d) éventuellement de pièces prouvant que les circonstances justifient une réduction de la durée des périodes d'activité professionnelle, telle que visée à l'article 11.

(3) Le cas échéant, le candidat précise également dans sa demande d'inscription la langue dans laquelle il désire rédiger, conformément aux dispositions de l'article 15(3).

Article 22

Inscription et convocation

(1) Le secrétariat avise individuellement par écrit les candidats de la décision prise au sujet de leur demande d'inscription à l'examen. En cas de rejet, les motifs sont brièvement indiqués ; les candidats peuvent solliciter une décision motivée.

(2) Les candidats admis à se présenter sont convoqués individuellement par écrit. La convocation indique la date, l'heure et le lieu des épreuves. Elle est accompagnée d'une notice reprenant les dispositions du présent règlement ainsi que les dispositions arrêtées par le jury susceptibles d'intéresser les candidats.

Article 23

Pluralité de centres d'examen

Si l'examen doit se tenir dans plusieurs centres situés en des lieux différents, les mêmes textes d'épreuves sont distribués dans tous les centres d'examen et les épreuves ont lieu simultanément.

Article 24

Anonymat

(1) L'anonymat des candidats est préservé lors de la notation de leurs copies.

(2) Les copies fournies par les candidats peuvent être publiées et utilisées à tout moment à des fins de recherche, d'établissement de statistiques ou de formation, sous réserve que leur anonymat soit préservé.

Article 25¹

Résultats

(1) La liste alphabétique des candidats déclarés reçus à l'examen est publiée au Journal officiel de l'OEB à la diligence du Président de l'OEB.

(2) Le secrétariat envoie à tous les candidats une photocopie de leurs propres copies.

(3) Le secrétariat est chargé d'établir et de diffuser des statistiques concernant les résultats de l'examen. Le jury décide du type de statistiques à diffuser et de leurs destinataires.

Article 26

Secret professionnel

Sous réserve des dispositions des articles 24(2) et 25, les membres du jury, les membres de ses commissions et les agents de l'OEB exerçant au sein du secrétariat sont tenus au secret durant et après leur mandat pour tout ce qui concerne les candidats, ainsi que les délibérations.

Article 273

Recours

(1) Les décisions du jury et du secrétariat ne sont susceptibles de recours que pour violation des dispositions du présent règlement ou de toute disposition relative à son application.

(2) Le recours est formé par écrit auprès du secrétariat dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision attaquée. Le recours n'est réputé formé que lorsque la taxe de recours fixée conformément à l'article 19 a été acquittée. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.

(3) Si le jury ou, en cas de recours introduit à l'encontre d'une décision du secrétariat, le secrétariat considère le recours comme recevable et fondé, il y fait droit et ordonne le remboursement de la taxe de recours. S'il n'est pas fait droit au recours dans le délai de deux mois, le recours est déféré à la chambre de recours de l'OEB statuant en matière disciplinaire. Nonobstant les dispositions de l'article 10(1) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire se compose de deux membres juristes de l'OEB et d'un mandataire agréé. La présidence est assurée par un membre juriste.

(4) La quatrième partie du règlement en matière de discipline des mandataires agréés est applicable à la procédure devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Si le recours est recevable et fondé, la chambre de recours annule la décision attaquée. Si la chambre de recours fait droit au recours ou si le requérant se désiste, elle ordonne que la taxe de recours soit remboursée intégralement ou partiellement, si l'équité l'exige.

Article 28

Dispositions transitoires

(1) Les candidats ajournés à la session de 1993 peuvent se prévaloir de l'article 18, auquel cas l'article 17 est applicable. S'ils ont acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves, ils peuvent exercer ce droit les années suivantes.

(2) L'article 19(1), troisième phrase s'applique à tous les candidats à partir de la deuxième fois où ils s'inscrivent à l'ensemble des épreuves de l'examen.