CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 24 octobre 2002 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 2, lettre c et paragraphe 8, lettre a,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "le règlement"), adopté le 21 octobre 1977 et modifié en dernier lieu le 8 juin 2000,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DÉCIDE :
Article premier
1. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 du règlement :
"(3) Les membres du jury d'examen qui remplissent les conditions énoncées à l'article 10(2) ne sont pas autorisés à s'inscrire à l'examen. Les anciens membres du jury d'examen sont autorisés à s'inscrire au plus tôt pour le troisième examen qui suit l'expiration de leur mandat."
2. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 du règlement :
"(5) L'article 2(3) s'applique par analogie aux membres des commissions d'examen."
3. L'article 25(2) du règlement est remplacé par le texte suivant :
"Le secrétariat envoie à tous les candidats une photocopie de leurs propres copies."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 24 octobre 2002.
Fait à La Haye, le 24 octobre 2002
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER