COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 juin 2006, relative à la liste des références citées par le demandeur dans les demandes et les fascicules de brevet européen
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 49(1) et 53 CBE, décide :
Préambule
Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme de la publication des demandes de brevet européen ainsi que les indications qui doivent y figurer (règle 49 CBE). Il en va de même pour la publication et la forme du fascicule du brevet européen (règle 53 CBE). La description de la demande de brevet européen doit indiquer l'état de la technique connu du demandeur qui peut être utile pour l'intelligence de l'invention. Dans sa présentation de l'état de la technique, le demandeur doit citer les documents pertinents de la littérature brevet ou non-brevet (règle 27 1) b) CBE).
Article premier
Les références à la littérature brevet ou non-brevet citées par le demandeur dans la description sont saisies conformément à la norme OMPI ST.36, récapitulées et reproduites à la fin de la demande ou du fascicule de brevet dans une liste à part.
Article 2
La liste visée à l'article premier ne fait pas partie de la demande ou du fascicule de brevet européen et n'est donnée qu'à titre d'information des tiers.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 septembre 2006. Elle est applicable à toutes les demandes de brevet européen publiées à partir de cette date.
La publication de fascicules de brevets a lieu dans les conditions prévues à l'article premier si la demande de brevet a déjà été publiée conformément à la présente décision.
Fait à Munich, le 3 juin 2006
Alain POMPIDOU
Président