CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 3/06
Par la décision T 1040/04 en date du 28 mars 2006, la Chambre de recours technique 3.2.03 a soumis à la Grande Chambre de recours, en application de l'article 112(1)a) CBE, la question de droit suivante :
(Traduction)
Un brevet délivré sur le fondement d'une demande divisionnaire, qui, à sa date effective de dépôt, ne satisfaisait pas aux exigences de l'Article 76(1) CBE au motif qu'elle s'étendait au-delà du contenu de la demande initiale, peut-il dans le cours d'une procédure d'opposition, être modifié de telle sorte qu'il réponde au motif d'opposition selon l'Article 100(c) CBE et, ainsi, satisfasse aux dites exigences ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site internet de l'OEB sous:
legal.european-patent-office.org/dg3/pdf/t041040ex1.pdf
L'affaire est en instance sous le numéro G 3/061.
1 En application de l'article 8 de son règlement de procédure, la Grande Chambre de recours a décidé d'examiner au cours d'une procédure commune les questions de droit qui lui ont été soumises par la Chambre de recours technique 3.4.02 dans l'affaire T 39/03 (G 1/05), par la Chambre de recours technique 3.4.03 dans l'affaire T 1409/05 (G 1/06) et par la Chambre de recours technique 3.2.03 dans l'affaire T 1040/04 (G 3/06).