CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/06
Par la décision intermédiaire T 1409/05 en date du 30 mars 2006, la Chambre de recours technique 3.4.03 a soumis à la Grande Chambre de recours, en application de l'article 112(1)a) CBE, les questions de droit suivantes :
(Traduction)
(1) Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue d'une division de la demande précédente, est-il nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire faisant partie de cette série satisfasse aux exigences de l'article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans ladite demande divisionnaire puisse être déduit directement, sans ambiguïté et séparément de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telle que déposée ?
(2) Si la condition ci-dessus n'est pas suffisante, la phrase précitée pose-t-elle comme exigence supplémentaire que
(a) l'objet des revendications de cette demande divisionnaire soit emboîté dans l'objet des revendications des demandes divisionnaires précédentes
ou que
(b) toutes les demandes divisionnaires précédant la demande divisionnaire en question répondent aux exigences de l'article 76(1) CBE ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site internet de l'OEB sous :
legal.european-patent-office.org/dg3/pdf/t051409ex1.pdf
L'affaire est en instance sous le numéro G 1/061.
1 En application de l'article 8 de son règlement de procédure, la Grande Chambre de recours a décidé d'examiner au cours d'une procédure commune les questions de droit qui lui ont été soumises par la Chambre de recours technique 3.4.02 dans l'affaire T 39/03 (G 1/05), par la Chambre de recours technique 3.4.03 dans l'affaire T 1409/05 (G 1/06) et par la Chambre de recours technique 3.2.03 dans l'affaire T 1040/04 (G 3/06).