TAXES
Corrigendum
N° 4.1 à la page 13 du Barème des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB (Supplément au Journal officiel n° 5/1999) est corrigé comme suit :
La contre-valeur en franc suisse de la taxe d'extension pour chaque "Etat autorisant l'extension" devrait être
"170,00 CHF".