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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués du Président

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 juillet 1997, relatif à l'utilisation du logiciel EASY pour le dépôt des demandes de brevet européen

Avec le logiciel EASY développé par l'OEB, les demandeurs peuvent établir leurs demandes de brevet européen sous forme électronique. Ce logiciel permet d'entrer des données correspondantes à celles du formulaire imprimé de Requête en délivrance (OEB Form 10011) ainsi que des autres formulaires connexes (par exemple, Désignation de l'inventeur). Un fichier créé indépendamment sur traitement de texte et contenant les documents techniques est annexé aux données du formulaire de requête et les deux fichiers sont chargés sur une disquette de dépôt. L'option d'un dépôt sur disquette n'est qu'une étape intermédiaire dans le développement du projet EASY, dont le but ultime est de permettre les dépôts en ligne.

La phase de test2 a donné des résultats tout à fait satisfaisants, et le logiciel EASY est maintenant à la disposition de l'ensemble des demandeurs. Le dépôt des demandes de brevet européen établies à l'aide de ce logiciel par tout demandeur sera valable à compter du 15 septembre 1997, à condition que les conditions suivantes soient respectées :

1. Les demandeurs ou les mandataires souhaitant utiliser la possibilité qui leur est offerte de préparer des demandes à l'aide du logiciel EASY devront se faire inscrire auprès de l'OEB et accepter les Conditions de prêt pour l'utilisation du logiciel EASY.

2. La version la plus récente du logiciel devra être utilisée (version actuelle : 1.14).

3. La demande devra également être déposée avec le formulaire OEB Form 1001E, imprimé par le logiciel EASY une fois que le demandeur a complété la demande de brevet sous forme électronique sur son ordinateur. A ce formulaire, dûment signé par le demandeur ou son représentant, il conviendra de joindre une copie sur papier des documents techniques, à savoir la description, les revendications ainsi que, le cas échéant, les dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, et de préférence aussi de l'abrégé.

4. Les documents sur papier mentionnés au point 3 devront être accompagnés d'une disquette contenant au moins la requête en délivrance, la description et les revendications (et de préférence aussi l'abrégé) correspondants, dans le format électronique prescrit par le Manuel d'utilisation EASY, ainsi que d'une déclaration de conformité (la déclaration de conformité, imprimée par le logiciel EASY, doit confirmer que les données enregistrées sur la disquette sont identiques à celles figurant sur les documents papier). La déclaration de conformité devra être dûment signée par le demandeur ou son représentant. La disquette pourra également contenir les dessins, mais leur présentation uniquement sur papier pourra suffire.

5. La demande devra être déposée auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin, ou, conformément à l'article 75(1)b) CBE, auprès du service central de la propriété industrielle de l'un des pays suivants :

France : INPI à Paris

Royaume-Uni : Office des Brevets à Newport ou à Londres

Suisse : Institut fédéral de la Propriété intellectuelle à Berne

Le formulaire OEB Form 1001E est reconnu en tant que formulaire de requête en délivranceau sens de la règle 26(1) CBE.

OEB Form 1001E et la copie sur papier des documents techniques qui lui est jointe constitueront la version authentique de la demande. La date de réception de la demande sera la date de réception de ces documents.

Les demandeurs et mandataires inscrits sur la liste des utilisateurs d'EASY recevront automatiquement toutes les nouvelles versions du logiciel.

Les demandeurs ou mandataires souhaitant être inscrits sur la liste des utilisateurs d'EASY et obtenir gratuitement une version du logiciel, ou désirant des renseignements complémentaires, peuvent s'adresser à l'OEB, à l'adresse suivante :

EASY Assistance

Office européen des brevets

Patentlaan 2

NL-2288 EE RIJSWIJK

Pays-Bas

Tél.: (+ 31-70) 340 2669

Fax: (+ 31-70) 340 3975

E-Mail: Compuserve: 100336, 3413

Internet: easyhelp@epo.e-mail.com