INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
GB Royaume-Uni
Brevets européens (UK) : traductions en anglais
L'Office des brevets du Royaume-Uni a annoncé qu'il acceptera dorénavant les traductions en anglais des brevets européens (UK) avant que la date de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets ne soit connue. Le traducteur devra vérifier que la traduction correspond au texte original. Le formulaire 54/77, que l'on peut se procurer auprès de l'Office des brevets du Royaume-Uni, devra être joint à la traduction et indique tous les détails de la procédure.