INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
AT Autriche
Décision de la Oberster Patent- und Markensenat (Chambre suprême des brevets et des marques), en date du 9 mars 1994, Op 7/93 (N 2/91)*
Référence : Suspensions contenant du sucralfate
Article : 167(2)a) CBE
§ 10(2) loi d'introduction des traités en matière de brevets (PatV-EG)
Brevet européen n° 0 192 640
Mot-clé : "Interdiction de la protection des substances tournée (non)" - "Transformation d'un médicament en une forme d'administration stable" - "But de l'invention atteint grâce à des mesures générales"
Sommaire
En ce qui concerne la question de savoir si l'interdiction de la protection des substances a été tournée : le fait que l'on indique dans la revendication, comme étape proprement dite du procédé, uniquement l'addition des composants et, dans la description, leur mélange ainsi que leur homogénéisation, doit en l'espèce être considéré comme suffisant, puisque ces seules mesures générales permettent d'atteindre le but de l'invention, c'est-à-dire l'obtention de suspensions contenant du sulcralfate nouvelles et
stables. Le présent procédé portant sur la transformation d'un médicament en une forme d'administration stable et plus adéquate est donc brevetable.
AT 1/95
* Le texte intégral de la décision est publié dans le Österreichisches Patentblatt (Bulletin autrichien des brevets) 1995, 16.