Page 92

TAXES

Taxes payables en vertu du PCT

En vertu de la règle 15.2d) PCT, le Directeur général de l'OMPI a établi de nouveaux montants, exprimés en drachmes grecs (GRD), tels qu'ils sont précisés ci-dessous. Les nouveaux montants sont applicables à compter du 24 janvier 1995.1

Taxe de base : 147 000 GRD

Supplément par feuille à compter de la 31^e : Pas de changement

Taxe de désignation : 36 000 GRD