INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
NL Pays-Bas
Décision de l'Octrooiraad, Aanvraagafdeling (Section de dépôt de l'Office des brevets), en date du 10 décembre 1990*
Membres: | J. de Bruijn |
| L.M. van der Steen |
| J.P. Kingma |
Référence: Code à barres
Article: 1A, 3(1) Reichspatentgesetz (Loi du Royaume sur les brevets d'invention)
Article: 52 CBE
Mot-clé: "Brevetabilité d'un procédé de traitement des données assisté par ordinateur"
Sommaire
1. Un procédé qui met en oeuvre un ordinateur fonctionnant selon un algorithme, c'est-à-dire selon des règles opératoires reposant sur des théories purement mathématiques, n'entraîne un changement dans la nature que s'il sert à traiter puis à extraire les données qui ont été introduites dans l'ordinateur. Un procédé qui est conçu pour le traitement de données stockées sur un support et qui fonctionne selon un algorithme à définir ou selon une instruction de traitement entraîne dans ces conditions un changement dans la nature et est également brevetable lorsqu'il est exécuté au moyen d'un ordinateur.
2. Le procédé en question conduit à un résultat pratique en ce sens qu'il permet d'identifier le numéro d'enregistrement attribué à un produit, sur lequel il est apposé sous forme de barres. Ce procédé, qui peut être utilisé par exemple pour la gestion des stocks dans les entreprises, la tenue de caisse, les commerces et les magasins, et pour la distribution et le transport de marchandises, est susceptible d'application industrielle.
NL 1/93
* Traduction du texte officiel du sommaire. Le texte intégral de la décision a été publié dans "Bijblad Industriële Eigendom" 1992, 225. Cf. à cet égard la décision de la division de recours de l'Office des brevets en date du 11 mai 1987, JO OEB 1988, 75.