INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
GB Royaume-Uni
Dépôt de pièces par téléfax
L'Office britannique des brevets offre depuis le 11 mai 1992, à titre d'essai, la possibilité de déposer des demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax. Désormais, les demandes de brevet européen peuvent également être déposées par téléfax auprès de l'Office britannique des brevets*.
Pour plus de précisions sur cette possibilité, voir l'édition du 29 avril 1992 du Official Journal (Patents) de l'Office britannique des brevets.
* Cf. décision du Président de l'OEB, en date du 26 mai 1992, JO OEB 1992, 299.