INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Traduction du fascicule du brevet européen1
I. Avec la deuxième loi sur le brevet communautaire du 20 décembre 19912, l'Allemagne a fait usage de l'article 65 CBE et prescrit désormais, pour les brevets européens ayant effet en Allemagne et dont le texte n'est pas rédigé en allemand, la production d'une traduction allemande.
Il convient à cet égard d'observer les points suivants :
1. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juin 1992 et ne s'applique qu'aux brevets européens dont la délivrance a fait l'objet d'une mention publiée au Bulletin européen des brevets après le 31 mai 1992.
2. Il y a lieu, au plus tard dans un délai de trois mois àcompter de la publication au Bulletin européen des brevets de lamention de la délivrance du brevet européen, à la fois deproduire la traduction et d'acquitter la taxe requise (250 DEM)auprès de l'Office allemand des brevets. Les traductions produites avant la publication de la mention de la délivrance sont acceptées.
3. Ceci s'applique au fascicule du brevet européen modifié pendant la procédure d'opposition, sous réserve que le délai de trois mois pour produire la traduction et acquitter la taxe commence à courir à compter de la date de publication de la mention de la décision concernant l'opposition.
4. Si la traduction n'est pas produite en bonne et due forme et dans le délai fixe ou si la taxe est acquittée tardivement, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet pour l'Allemagne.
5. Les traductions produites sont publiées par l'Office allemand des brevets sous forme de documents officiels. La mention de leur publication est publiée dans le Bulletin des brevets et inscrite au Registre des brevets.
6. La publication de la traduction du fascicule du brevet européen revêt un caractère essentiellement informatif. L'étendue de laprotection conférée par le brevet européen reste fondamentalement déterminée par son texte dans la langue de la procédure.
7. Si la traduction publiée est erronée, le titulaire du brevet a la possibilité de produire une traduction révisée qui sera également publiée. Si la taxe prescrite à cet effet (250 DEM) n'est pas acquittée dans un délai d'un mois après la réception de la traduction par l'Office allemand des brevets, la traduction révisée est réputée non produite.
8. Quiconque a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon du brevet dans le texte d'une traduction erronée, peut également poursuivre cette exploitation pour les besoins de sa propre entreprise après la publication d'une traduction révisée (cf. article 70(4)b) CBE).
II. Dans le règlement relatif aux traductions des fascicules debrevet européen du 2 juin 19923 (ÜbersV), le Président de l'Office allemand des brevets a fixé les modalités à observer lors de la production de traductions allemandes.
Les principales conditions à remplir sont les suivantes :
1. La traduction doit comprendre la description, les revendications ainsi que les dessins du fascicule du brevet européen, et être produite en deux exemplaires identiques (article 2(1) ÜbersV).
2. Elle doit être déposée auprès de l'Office allemand des brevets auplus tard trois mois à compter de la publication de la mention de ladélivrance du brevet européen, et ce dans une présentation permettant sa publication en bonne et due forme (article 3(1) ÜbersV). En particulier, la traduction doit satisfaire aux conditions de forme de l'article 3(2) ÜbersV qui correspondent, pour l'essentiel, à celles que doivent remplir les pièces des demandes de brevet européen aux termes de la règle 35(3), (4) et (10) CBE.
3. La traduction doit en outre satisfaire aux conditions de forme de l'article 4 ÜbersV qui correspondent à celles des règles 32(1) et 35(4), (5), (6) et (8) CBE.
4. Conformément à l'article 1 ÜbersV, le nom du titulaire du brevet ainsi que les numéros de dépôt et de publication du brevet européen, auquel la traduction se réfère, doivent figurer sur une feuille séparée et signée par le titulaire du brevet ou son mandataire, laquelle devra être produite en même temps que la traduction.
5. Si les conditions, notamment celles du point II.2, ne sont pas remplies, si la traduction est incomplète (cf. article 2(1) p. 2ÜbersV) ou si la taxe requise est acquittée tardivement, l'Office allemand des brevets constate, conformément à l'article 5 ÜbersV, que le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet en Allemagne, et le notifie au titulaire du brevet ou à son mandataire.
6. Si une traduction erronée est révisée, il y a lieu de produire à nouveau une traduction de l'ensemble du fascicule du brevet européen et d'indiquer les parties qui ont été révisées (article 6 ÜbersV).
7. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent, dans les mêmes conditions, à la production du fascicule du brevet européen modifié pendant la procédure d'opposition.
8. Il convient de souligner en outre qu'à présent la constitution d'un mandataire n'est pas nécessaire pour la production des traductions auprès de l'Office allemand des brevets.
1 Cf. JO OEB 1992, 97.
2 Article 6, point 4, de la loi concernant l'accord du 21 décembre 1989 en matière de brevets communautaires et le protocole du 21 décembre 1989 relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, et portant modification des dispositions en matière de brevets (deuxième loi sur le brevet communautaire), BGBl. 1991 II p. 1354.
3 BGBl. 1992 II, p. 395 ; Bl. f. PMZ 1992, 190.