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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions des Chambres de recours techniques

Décision de la Chambre de recours technique 3.4.1, en date du 24 juillet 1990 - T 16/87 - 3.4.1^*

(Texte officiel)

Composition de la Chambre :

Titulaire du brevet/intimé : Société Française des Produits pour Catalyse : PROCATALYSE

Opposant/requérant : Degussa AG

Référence : Catalyseur/PROCATALYSE

Article : 69, 87, 88, 89, 100b) CBE

Règle : 55c) CBE

Mot-clé : "Priorité - caractéristique additionnelle - obligationde l'Opposante d'indiquer faits et justifications sur lesquelsl'opposition se fonde" - "interprétation des revendications aucours d'une procédure d'opposition"

Sommaire

I. Il appartient à l'Opposante qui invoque l'invalidité d'un brevet au motif que l'invention ne serait pas réalisable d'indiquer les faits et justificatifs à l'appui de ce motif, dans le cas présent de fournir des résultats d'essais établissant l'inactivité du catalyseur tel que revendiqué (cf. point 4 des motifs de la décision).

II. Une caractéristique ajoutée, après la date de priorité, dans une revendication et ne constituant pas un élément essentiel de l'invention mais une limitation volontaire de la portée de cette revendication, n'invalide pas le droit de priorité revendiquée (suivant la décision T 73/88 - 3.3.1) (cf. point 5 des motifs de la décision).

III. La disposition de l'article 69(1) de la CBE selon laquelle la description et les dessins (s'il y en a) servent à interpréter les revendications, s'applique également au cours d'une procédure d'opposition quand il s'agit de déterminer objectivement la teneur d'une revendication afin de juger la nouveauté et la non-évidence de son objet (cf. point 6 des motifs de la décision).

Exposé des faits et conclusions

I. L'Intimée est titulaire du brevet européen n° 0 027 069 déposé le 18 septembre 1980 (numéro de dépôt : 80 401 328.2) et revendiquant la priorité de la demande de brevet français n° 7 924 675 du 4 octobre 1979.

II. La Requérante a fait opposition à ce brevet et en a demandé la révocation complète, aux motifs que son objet n'était pas nouveau au vu du document intercalaire

DE-A-2 928 249 (D1)

et qu'il n'impliquait pas l'activité inventive requise au vu en particulier des documents

DE-A-2 747 373 (D2) et

DE-A-2 637 198 (D8).

III. Dans une décision intermédiaire prise au sens de l'article 106(3) de la CBE, la Division d'opposition a constaté qu'aucun des motifs d'opposition visés à l'article 100 de la CBE ne s'opposait au maintien du brevet dans sa forme modifiée établie sur la base des documents indiqués dans la notification faite conformément à la règle 58(4) de la CBE du 10 janvier 1986.

IV. La Requérante a formé un recours contre cette décision.

V. A l'issue d'une procédure orale, la Requérante (Opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

Pour sa part, l'Intimée (Titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours et a requis le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 12 présentées à la procédure orale à titre de requête principale et d'une description modifiée comme indiqué dans la notification faite par la Division d'opposition conformément à la règle 58(4) de la CBE du 10 janvier 1986 (requête principale).

Les revendications 1 et 12, seules revendications indépendantes de ce jeu de revendications, s'énoncent comme suit :

"1) Catalyseur pour le traitement des gaz d'échappement des moteurs à combustion interne caractérisé en ce qu'il comporte : un support à base d'oxyde réfractaire et une phase active constituée de cérium, de fer, d'au moins un métal choisi parmi le platine et le palladium et d'au moins un métal choisi parmi l'iridium et le rhodium ; la teneur en platine et/ou palladium étant comprise entre 0,04 et 0,5 % en poids par rapport au support ; la teneur en iridium et/ou rhodium étant comprise entre 0,002 et 0,1 % en poids par rapport au support ; le rapport entre le poids de platine et/ou de palladium et le poids d'iridium et/ou de rhodium étant compris entre 4 et 40 et de préférence entre 7 et 20 ; la teneur en fer étant comprise entre 0,1 et 3,5 % en poids par rapport au support ; et la teneur en cérium est comprise entre 0,3 et 4,4 % en poids par rapport au support.

12) Procédé de traitement des gaz d'échappement des moteurs à combustion interne permettant notamment d'éliminer la majeure partie de l'oxyde de carbone, des hydrocarbures imbrûlés et des oxydes d'azote présents dans ces gaz caractérisé en ce que l'on utilise le catalyseur selon l'une quelconque des revendications 1 à 11."

Les revendications 2 à 11 sont rattachées à la revendication indépendante 1.

A titre subsidiaire, l'Intimée a requis le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 10 présentées à la procédure orale à titre de requête subsidiaire et d'une description à adapter (requête subsidiaire).

La revendication 1 de la requête subsidiaire diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce qu'elle est limitée à un support à base d'alumine stabilisée thermiquement en lui introduisant un métal alcalino-terreux, de la silice ou une terre rare trivalente.

VI. Les arguments présentés par la Requérante à l'appui de sa requête en révocation du brevet peuvent être résumés de la façon suivante :

a) Le brevet est tout d'abord entaché d'une insuffisance de l'exposé de l'invention qui en fait l'objet. En particulier, il ne comporte aucun exemple de composition de phase active d'un catalyseur comprenant de l'iridium ou du palladium à titre de métal noble, et en ce qui concerne les autres éléments, les exemples donnés ne couvrent nullement la totalité des plages de compositions revendiquées. Par conséquent, il n'est pas certain que l'invention alléguée puisse être réalisée dans l'ensemble du domaine couvert par les revendications.

b) L'objet de la revendication 1 selon la requête principale de l'Intimée n'est pas nouveau au vu du document D1, qui divulgue des exemples de catalyseur présentant la composition revendiquée.

Ce document, publié le 24 janvier 1980, est en effet opposable à la validité du brevet contesté, dont la date de dépôt est postérieure et qui ne peut bénéficier de la date de la priorité revendiquée du 4 octobre 1979, puisque la demande française dont la priorité est revendiquée ne comportait pas la limitation de l'actuelle revendication 1, selon laquelle le rapport entre le poids de platine et/ou de palladium et le poids d'iridium et/ou de rhodium est compris entre 4 et 40 et de préférence entre 7 et 20.

A ce propos, il ne serait pas équitable de permettre à un déposant d'introduire, postérieurement à la date de priorité d'une demande, des limitations arbitraires non supportées par cette demande pour échapper à une anticipation par un document de l'état de la technique (dans le cas présent le document D8) tout en conservant néanmoins le bénéfice de la date de priorité.

c) ...

VII. Ce point de vue a été contesté par l'Intimée, qui a notamment fait valoir les arguments suivants :

a) L'exposé de l'invention satisfait à l'exigence de l'article 83 de la CBE parce que, d'une part, l'homme du métier est parfaitement en mesure de réaliser un catalyseur correspondant à la définition de la revendication 1, dans tout le domaine des compositions revendiquées, même si la description du brevet n'expose qu'un certain nombre d'exemples spécifiques. D'autre part, l'objet de l'invention, qui est d'améliorer le comportement des catalyseurs multifonctionnels lorsqu'ils sont utilisés à basse température, est réalisé dans tout le domaine revendiqué, même s'il l'est à un degré plus important pour les exemples spécifiques décrits.

b) S'il est vrai que le rapport entre le poids de platine et/ou de palladium et le poids d'iridium et/ou de rhodium défini dans la revendication 1 n'apparaissait pas dans le document de priorité, cette caractéristique n'a été incluse dans cette revendication que pour mieux la limiter par rapport à un droit national antérieur mais cette caractéristique supplémentaire ne supporte pas la brevetabilité de la revendication 1, qui résulte des autres caractéristiques de la revendication. Ces autres caractéristiques étant toutes divulguées dans le document de priorité, elles doivent bénéficier de la priorité revendiquée lors du dépôt, et le document D1 ne doit par conséquent pas être pris en compte à leur égard.

c) ...

Motifs de la décision

1. ...

2. ...

3. ...

4. Exposé suffisant de l'invention (article 100b) de la CBE).

La Requérante a exprimé des doutes quant à la suffisance de l'exposé de l'invention contenu dans la description du brevet en cause au motif qu'il n'avait été donné aucun exemple de composition de phase active d'un catalyseur comprenant de l'iridium ou du palladium et que, d'autre part, les exemples donnés ne couvraient pas la totalité des plages de compositions revendiquées.

La Chambre fait observer sur ce point que la règle 27(1)f) de la CBE n'exige que la description détaillée d'un mode de réalisation de l'invention qui, en principe, doit comporter des exemples, s'il y a lieu (voir, par exemple, la décision T 87/86 du 18 mai 1988, non publiée au JO OEB).

Dans le cas présent, plusieurs exemples ont été donnés et la Requérante a elle-même effectué des essais comparatifs, ce qui établit qu'elle n'a eu aucune difficulté à réaliser l'objet de l'invention à partir de l'exposé contenu dans la description, c'est-à-dire que l'invention a été suffisamment exposée pour que l'homme du métier puisse l'exécuter.

En fait, l'objection de la Requérante est plutôt que l'Intimée n'aurait pas établi la preuve que le catalyseur revendiqué était actif pour toutes les combinaisons et tous les pourcentages mentionnés dans la revendication 1. Cependant, comme indiqué ci-dessus, il n'est pas requis du titulaire du brevet qu'il apporte une telle preuve. Il suffit qu'au vu du mode de réalisation décrit et des exemples eventuellement donnés il apparaisse plausible à l'homme du métier que l'invention est applicable avec les combinaisons mentionnées, et dans les plages de combinaisons données.

Conformément à la règle 55c) de la CBE, il appartient à l'Opposant qui invoque l'invalidité partielle d'un brevet au motif que l'invention ne serait pas réalisable pour certaines compositions ou plages de compositions d'indiquer les faits et justificatifs invoqués à l'appui de ce motif, c'est-à-dire, par exemple, de fournir des résultats d'essais établissant la preuve de l'inactivité du catalyseur, ce que la Requérante n'a pas fait dans la présente affaire, s'étant bornée à exprimer un doute. Dans ces conditions, la Chambre ne peut retenir ce motif de révocation du brevet.

5. Validité de la revendication de la priorité (article 88(3) de la CBE).

La Requérante a argumenté que la priorité de la demande de brevet français n° 7 924 675 n'aurait pas été valablement revendiquée car la revendication 1 du brevet européen contenait une caractéristique relative au rapport entre le poids de platine et/ou de palladium et le poids d'iridium et/ou de rhodium qui n'était pas divulguée dans la demande de brevet français.

Conformément aux dispositions de l'article 88(3) de la CBE, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet européen qui sont contenus dans la demande dont la priorité est revendiquée.

Il s'en suit donc, dans le cas présent, que la priorité de la demande de brevet français a été valablement revendiquée pour toutes les caractéristiques de la revendication 1 à l'exception de la caractéristique ajoutée, considérée indépendamment.

Or, cette caractéristique ajoutée ne représente pas un élément essentiel de l'objet de la revendication 1 qui en aurait modifié la nature de sorte que l'on se trouverait en présence d'une invention nouvelle par rapport à celle qui fait l'objet de la demande de brevet français mais elle constitue seulement une limitation volontaire de la portée de cette revendication (cf. décision T 73/88 - 3.3.1 du 7 novembre 1989, non publiée au JO OEB, point 2 des motifs).

Dans ces conditions, la Chambre ne peut faire sienne l'argumentation de la Requérante sur cette question et considère, par conséquent, que le document intermédiaire D1, cité par la Requérante à l'encontre de l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 du brevet attaqué, ne fait pas partie de l'état de la technique tel que défini à l'article 54 de la CBE et ne doit donc pas être pris en considération.

6. Interprétation de la revendication 1 (article 69 de la CBE).

Lors de la procédure de recours, la question de l'interprétation correcte de la revendication 1 en ce qui concerne plus particulièrement la caractéristique relative à la teneur en cérium du catalyseur revendiqué, a fait l'objet de nombreuses discussions. Selon l'Intimée, en effet, la quantité de cérium indiquée dans la revendication 1 ne concernerait que le cérium présentant effectivement un rôle actif dans la conversion des gaz d'échappement, mais n'incluerait pas d'éventuelles faibles quantités de cérium intégrées au support pour en améliorer la stabilité thermique (point VII c) ci-dessus, non publié). Au contraire, selon la Requérante, l'effet de stabilisation thermique et l'activité de conversion du cérium seraient indissociables, de sorte que la teneur en cérium définie dans la revendication 1 couvrirait aussi bien des quantités de cérium introduites primairement pour améliorer la stabilité thermique de la surface du support (point VI c) ci-dessus, non publié).

La disposition de l'article 69(1) de la CBE, selon laquelle la description et les dessins (s'il y en a) servant à interpréter les revendications, s'applique également au cours d'une procédure d'opposition quand il s'agit de déterminer objectivement la teneur d'une revendication afin de juger la nouveauté et la non-évidence de son objet.

Or, de l'avis de la Chambre, il résulte de l'examen du libellé même de la revendication 1 qu'il y est établi une claire distinction entre le support à base d'oxyde réfractaire d'une part, et la phase active d'autre part, la teneur en cérium mentionnée étant exclusivement contenue dans la phase active. En ce qui concerne le support lui-même, la revendication dépendante 8 ainsi que la description (page 3, ligne 64 à page 4, ligne 2) montrent qu'il peut avoir été traité de façon à lui conférer une bonne stabilité thermique au cours du temps en lui introduisant un métal alcalino-terreux, de la silice ou une terre rare trivalente. La description comporte d'ailleurs la référence à titre d'exemple à un support à base d'oxyde réfractaire au sens de la revendication 1, qui comporte déjà, c'est-à-dire indépendamment de la phase active, de l'oxyde de cérium (qui constitue une telle terre rare trivalente) associé à de l'alumine (page 2, lignes 44 à 47).

Par conséquent, de l'avis de la Chambre, la revendication 1 interprétée en liaison avec la description conformément aux dispositions de l'article 69(1) de la CBE définit un catalyseur dans lequel une quantité de cérium comprise entre 2,5 et 4,4 % en poids par rapport au support contribue effectivement à l'activité de conversion du catalyseur dans sa phase active, d'éventuelles quantités supplémentaires de cérium non comptabilisées dans cette quantité comprise entre 2,5 et 4,4 % pouvant en outre, au même titre que d'autres éléments de stabilisation, être intégrées à la structure du support à base d'oxyde réfractaire pour en améliorer la stabilité thermique.

Dans la mesure où la fonction effectivement exercée par le cérium est étroitement liée à son état d'oxydation et que ce dernier peut être déterminé par des méthodes de spectroscopie, comme l'a indiqué l'Intimée de manière convaincante, l'appartenance d'une quantité déterminée de cérium soit au support soit à la phase active au sens défini ci-dessus est une caractéristique technique objectivement reconnaissable de tout catalyseur, de sorte que l'interprétation retenue ne nuit pas à la clarté de la définition de l'objet énoncé à la revendication 1.

7. Nouveauté

...

8. Activité inventive

...

9. Pour ces raisons, compte tenu des modifications apportées par l'Intimée selon sa requête principale, le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la Convention, de sorte que le brevet tel qu'il a été modifié peut être maintenu (article 102(3) de la CBE).

Requête subsidiaire de l'Intimée

10. Dans ces conditions, la requête principale de l'Intimée pouvant être acceptée, il n'est pas nécessaire d'examiner sa requête subsidiaire.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet sous une forme modifiée, sur la base des documents suivants :

• revendications 1 à 12 présentées à la procédure orale du 24 juillet 1990 à titre de requête principale ;
• description page 2, ligne 1 à page 8, ligne 42 jointe à la notification établie conformément à la règle 58(4) de la CBE du 10 janvier 1986.