COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 27 décembre 1991 concernant la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
Par décision du Président de l'OEB en date du 27 décembre 1991, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, modifiées conformément à l'article 10(2) CBE, sont entrées en vigueur. Ces modifications figureront dans la nouvelle édition du texte intégral des Directives, qui portera la mention "janvier 1992".1 Les classeurs à feuillets mobiles recevant les "Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets"2 restent utilisables.
Un résumé des principales modifications apportées aux Directives est publié ci-dessous.
Modifications des Directives relatives à l'examen pratiqué àl'Office européen des brevets
Résumé des principales modifications
Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ont fait l'objet de nouvelles modifications après consultation du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO). Ces modifications visent principalement à tenir compte :
i) des changements apportés au règlement d'exécution de la CBE et au règlement relatif aux taxes ;
ii) de décisions importantes rendues par les chambres de recours de l'OEB.
L'occasion a été mise à profit pour réviser les Directives à d'autres égards et éliminer une série de discordances d'ordre rédactionnel et linguistique.
Les principales modifications, précédées de la référence au passage des Directives concerné, sont résumées ci-après.
A-III, 7.3 - Il est fait mention de la procédure simplifiée relative à la modification du titre de l'invention. Quant à la publication de la demande, le titre peut être modifié d'office ; les objections éventuelles seront examinées ultérieurement, lors de la procédure d'examen.
A-III, 9 - Ce passage tient compte de la nouvelle version de la règle 31(1) CBE, qui prévoit désormais expressément un délai supplémentaire en cas de non-paiement des taxes de revendication.
A-VI, 1.2 - Il a été inséré un passage expliquant la pratique suivie par l'Office en ce qui concerne la publication de demandes de brevet européen qui ne sont pas encore définitivement réputées retirées.
A-VII - Le chapitre VII, qui traite des demandes Euro-PCT, a été modifié afin de tenir compte de la nouvelle version de la règle 104ter CBE. Les nouveaux délais de 21 et de 31 mois ont notamment été pris en considération. En outre, il est précisé que l'OEB n'exige pas du déposant la copie de la demande internationale prévue à l'article 22(1) PCT.
A-VIII, 1.2 et 1.3, 2.1, 3.2 - Points modifiés pour tenir compte de l'assouplissement des dispositions relatives à la langue de la procédure, qui figurent à la règle 1 CBE.
A-IX - La modification du chapitre IX est basée sur la nouvelle version de la règle 101 CBE ainsi que sur la décision du Président de l'OEB en date du 19 juillet 199l, relative au dépôt de pouvoirs (JO OEB 1991, 489). En outre, une indication relative au nouveau formulaire 1038 servant de lettre d'accompagnement (JO OEB 1991, 64) a été insérée.
A-XI, 1 à 9 - Cette partie tient compte de la nouvelle version de l'article 8 RRT et du point 6.4 RCC. Contrairement à la jurisprudence actuelle, il y est prévu qu'en cas de versement à un compte de l'Office, seule est déterminante la date effective de l'inscription au crédit du compte précité. Par ailleurs, une nouvelle possibilité a été introduite permettant de remédier aux conséquences d'une inscription tardive au crédit du compte de l'Office moyennant le paiement d'une surtaxe.
A-XI, 10.1.3 - Le nouvel article 10quater RRT relatif au remboursement de montants insignifiants a été inséré.
A-XI, 10.2.6 - La nouvelle version tient compte du fait que la taxe d'impression a été incluse dans la taxe de délivrance à l'article 2 n° 8 RRT.
B-VI, 2 - Ce passage précise dans quelles conditions une divulgation orale doit être citée dans le rapport de recherche.
C-II, 6.3 - A propos du dépôt de micro-organismes, il est signalé qu'en vertu de la décision T 118/87 de la chambre de recours technique, le demandeur et le déposant doivent être une seule et même personne.
C-III, 7.2, 7.3, 7.3a et 7.4a - Ces points ont été remaniés. Le texte actuel correspond, sur la base de la règle 30 modifiée, à un accord que l'OEB, l'Office japonais des brevets et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis ont conclu en 1988 en vue d'harmoniser les pratiques suivies en matière d'unité d'invention.
C-IV, 7.5 et 7.6 - Le texte a été complété par des références aux décisions G 2/88 et G 6/88 rendues par la Grande Chambre de recours à propos de l'admissibilité de revendications portant sur une deuxième application non thérapeutique.
C-VI, 4.11 - La nouvelle version précise la marche à suivre lorsque des modifications conformes à la règle 86(2) CBE ont été refusées, notamment dans le cas où ces modifications sont demandées après que l'accord prévu à la règle 51(4) CBE a été donné.
D-V, 6.2 - La modification a trait à la décision G 2/88 de la Grande Chambre de recours concernant l'admissibilité du changement d'une revendication portant sur un objet en une revendication d'utilisation.
E-IX, 6.4.1 - Ce point a été remanié, afin de préciser sur la base de quels documents l'examen quant au fond doit être poursuivi dans la phase régionale.
E-XI, 7 - Ce passage tient compte de la décision T 139/87 concernant la révision préjudicielle après rejet par la division d'examen.
1 A partir de l'édition "janvier 1992", les Directives feront chaque fois l'objet d'une édition intégrale, le prix actuel étant de 100 DEM par version linguistique (cf. également rubrique 2.3, point 7 du barème des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB applicables à compter du 1 janvier 1992, supplément au JO OEB 12/1991, p. 11). De plus amples informations concernant la vente et la diffusion des Directives sont données dans un communiqué distinct figurant à la page 69 du présent numéro du Journal officiel.
2 Modifiées en dernier lieu dans le JO OEB 1989, 390.