ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
RESOLUTION RELATIVE A L'INFORMATION MUTUELLE
LES GOUVERNEMENTS DES ETATS CONTRACTANTS DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,
A l'occasion de la signature de l'acte de révision de l'article 63 de la Convention,
SOUCIEUX de préserver et de consolider l'unité du droit européen des brevets,
DESIREUX de s'accorder sur la marche à suivre lors de l'adoption de dispositions en application du texte révisé de l'article 63, paragraphe 2, lettre b de la Convention,
CONVIENNENT que tout Etat contractant se prévalant ou envisageant de se prévaloir des dispositions de l'article 63, paragraphe 2, lettre b de la Convention sur le brevet européen informera l'Organisation européenne des brevets des conditions et de la durée de la prolongation des brevets européens ou d'une protection correspondante pour permettre un échange de vues au sein du Conseil d'administration de l'Organisation.