ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
ACTE PORTANT REVISION DE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS (CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN) DU 5 OCTOBRE 1973
Préambule
LES ETATS CONTRACTANTS DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,
DESIREUX de continuer à oeuvrer en faveur du progrès technique et du développement économique en Europe,
SOUCIEUX de tenir compte d'évolutions actuelles dans la législation de certains Etats contractants,
CONSIDERANT que les délais nécessaires à l'obtention d'autorisations administratives requises pour la mise sur le marché de certains produits peuvent entraîner une réduction considérable de la période d'exploitation de brevets européens se rapportant à ces produits,
CONSIDERANT de surcroît que de tels produits sont obtenus après des recherches, souvent longues et coûteuses, que les Etats contractants désirent encourager,
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre les Etats Contractants en mesure de prévoir une compensation de la réduction de la période sus-visée d'exploitation
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
Le texte de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen est modifié comme suit :
Article 63
Durée du brevet européen
(1) La durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande.
(2) Le paragraphe 1 ne saurait limiter le droit d'un Etat contractant de prolonger la durée d'un brevet européen ou d'accorder une protection correspondante dès l'expiration de cette durée aux mêmes conditions que celles applicables aux brevets nationaux,
a) pour tenir compte d'un état de guerre ou d'un état de crise comparable affectant ledit Etat;
b) si l'objet du brevet européen est un produit ou un procédé de fabrication ou une utilisation d'un produit qui, avant sa mise sur le marché dans cet Etat, est soumis à une procédure ad-ministrative d'autorisation instituée par la loi.
(3) Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent aux brevets européens délivrés conjointement pour tout groupe d'Etats contractants visé à l'article 142.
(4) Tout Etat contractant qui prévoit une prolongation de la durée du brevet ou une protection correspondante conformément au paragraphe 2, lettre b peut, sur la base d'un accord conclu avec l'Organisation, transférer à l'Office européen des brevets des tâches afférentes à l'application de ces dispositions.
Article 2
Signature - Ratification
(1) Le présent acte de révision est ouvert jusqu'au 17 juin 1992 à la signature des Etats contractants.
(2) Le présent acte de révision est soumis à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Article 3
Adhésion
(1) Le présent acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à l'adhésion:
a) des Etats contractants,
b) des Etats qui ratifient la Convention sur le brevet européen ou qui y adhèrent.
(2) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Article 4
Entrée en vigueur
Le texte révisé de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur, soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de neuf Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.
Article 5
Transmissions et notifications
(1) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents, aux gouvernements des autres Etats contractants ainsi qu'aux gouvernements des Etats qui peuvent adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l'article 166, paragraphe 1, lettre a.
(2) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1 :
a) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ;
b) la date d'entrée en vigueur du présent acte de révision.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent acte de révision.
Fait à Munich, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze en un exemplaire rédigé en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
République fédérale d'Allemagne.