ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Révision de la Convention sur le brevet européen
Pour la première fois depuis 1973, la Convention sur le brevet européen a été révisée. Une conférence des seize Etats contractants* en vue de la révision de l'article 63 CBE s'est tenue les 16 et 17 décembre 1991 et a adopté à l'unanimité les actes juridiques ci-après (Acte portant révision de l'article 63 CBE, Résolution relative à l'information mutuelle, Acte final).
Immédiatement après la conférence, l'Acte de révision, qui est ouvert à la signature jusqu'au 17 juin 1992 auprès de l'Office européen des brevets, a été signé par quatorze Etats contractants.
Le texte révisé de l'article 63 CBE entrera en vigueur, soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de neuf Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de ces instruments de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.
* Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.