COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communication du Président de l'OEB du 23 octobre 1980 relative à l'utilisation par les demandeurs non représentés par des mandataires d'une adresse pour la correspondance
1. Des demandeurs ayant des établissements implantés en différents lieux ont informé l'OEB de leur désir que soit ouverte la possibilité de faire adresser les significations prévues dans les procédures devant l'OEB, de façon décentralisée, au service qui s'occupe de la demande, tandis qu'une autre adresse, par exemple celle des principaux services administratifs de la société, serait utilisée pour les publications et le Registre de l'OEB ainsi que pour le certificat de brevet.
2. Afin de tenir compte de ce désir, l'OEB permet, à partir du 1er janvier 1981, que l'on utilise dans la demande de brevet européen une adresse pour la correspondance. En vue de garantir une procédure uniforme, il convient que les conditions suivantes soient remplies:
a) L'adresse indiquée pour la correspondance doit être portée, en tant que telle, dans l'emplacement réservé à l'adresse sous la rubrique 1 (demandeur) de la requête en délivrance. Il convient d'inscrire l'adresse utilisée pour les publications et le Registre dans la moitié gauche dudit emplacement, celle à utiliser pour la correspondance dans la moitié droite. Pour plus de clarté, l'adresse figurant dans la moitié droite doit être placée sous la mention "Adresse pour la correspondance" :.
b) Pour les significations faites par l'OEB, on utilise à la fois le nom du demandeur indiqué dans l'emplacement réservé à cet effet et l'adresse indiquée pour la correspondance. Le demandeur ne peut utiliser pour la correspondance qu'une adresse qui lui est propre, étant donné que les significations ne peuvent être faites à d'autres personnes (physiques ou morales) que s'il y a valablement eu constitution de mandataire, conformément aux dispositions des articles 133 CBE et article 134 de la CBE. Il n'est par conséquent pas permis de faire figurer dans l'adresse indiquée pour la correspondance, pour désigner le destinataire de la signification, un nom différent de celui mentionné dans l'emplacement réservé au nom. Des subdivisions structurelles, dépourvues de personnalité juridique, devant faciliter la distribution du courrier (par exemple, usine X) ou la distribution à l'intérieur de l'entreprise (par exemple, département des brevets) peuvent par contre figurer dans l'adresse indiquée pour la correspondance.
3. Si un mandataire a été désigné, les significations ne sont faites qu'à celui-ci (règle 81, paragraphe 1 de la CBE). Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'indiquer une autre adresse du demandeur pour la correspondance. Il n'y a pas lieu non plus d'indiquer une adresse pour la correspondance en ce qui concerne le mandataire désigné lui-même (rubrique II de la requête en délivrance). Etant donné que les demandeurs n'ayant ni siège ni domicile sur le territoire de l'un des Etats contractants doivent être représentés par un mandataire agréé, il ne saurait être question pour eux de faire usage d'une adresse pour la correspondance.