VI.A Paiement de taxes annuelles

* Les taxes annuelles venant à échéance à compter du 31 mai 2022, y compris celles pour la première année, doivent être acquittées en application de l'art. 3(7) Décr. Taxes

Cette disposition ne s'applique pas à toute taxe annuelle pour la première année, venue à échéance à la date de dépôt, afférente à une demande de brevet déposée entre le 7 août 2021 et le 31 mai 2022, ladite taxe n'étant pas exigible.

Ne sont pas exigibles les taxes annuelles pour les trois premières années venant à échéance à compter du 1^er juin 2022, y compris les taxes annuelles dues pour la deuxième ou la troisième année en ce qui concerne les demandes de brevet visées au paragraphe précédent. Le montant des taxes annuelles exigibles annuellement de la quatrième à la vingtième année est régi par l'art. 3(7) Décr. Taxes.

Art. 23(1) LB
Art. 3(7) Décr. Taxes

a) date anniversaire du dépôt

b) 3 mois à compter de la date d'échéance

Si la première taxe annuelle vient à échéance dans les 3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets, la taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe dans ces 3 mois.

Dans le cas où un brevet euro­péen a été révoqué suite à une omission ou à la révision d'une décision par la Grande Chambre de recours, les taxes annuelles qui seraient arrivées à échéance après la révocation peuvent en­core être acquittée dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter de la date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours relative au rétablissement des droits ou à la réouverture de la procédure devant la chambre de recours.

c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 2 mois avant la date d'échéance.

Art. 23, 84/L(2), (3), 115/M(3) LB

a) 6 mois à compter de la date d'échéance (les trois premiers mois sans surtaxe)

b) 4^e, 5^e et 6^e mois : 50 %

Art. 23, 115/M LB

a) Oui, mais sans obligation

b) un rappel avant l'échéance et un autre pendant le délai supplémentaire

a) Non, mais une requête en rétablissement de la protection confé­rée par le brevet est possible

b) Dans un délai de 3 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire, si un montant égal à deux fois la taxe due pour l'année considérée est acquitté dans ce délai.

Art. 40 LB
Art. 9(4) Décr. Taxes

Sauf disposition contraire d'un traité international, les demandeurs étrangers qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'EEE doivent désigner un mandataire agréé qui est habilité à agir devant l'OHPI.

Ce mandataire ne doit pas nécessairement être un mandataire agréé national, mais il doit avoir son siège dans l'EEE.

Art. 51(1), (4) LB

Publication dans la Gazette officielle de l'OHPI "Szabadalmi Közlöny és Védjegyértesítő"

Mention dans le Registre des brevets (également disponible sur le site Internet de l'OHPI)

Art. 54, 56 et 56/A LB