IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

L'acte public ou sous seing privé concerné

Art. 55(2) LB

comme sous 1.

2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Sauf disposition contraire d'un traité international, les demandeurs étrangers qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'EEE doivent désigner un mandataire agréé qui est habilité à agir devant l'OHPI.

Ce mandataire ne doit pas nécessairement être un man­dataire agréé national, mais il doit avoir son siège dans l'EEE.

Art. 51(1), (4) LB

3Un formulaire est-il prescrit ?

Non

4Une taxe est-elle prévue ?

16 500 HUF

Art. 53/C(2)b) LB
Art. 16 Décr. Taxes

5Inscription et indications au Registre

Transfert de droits (informations concernant le nouveau titulaire), licences (nom du licencié, durée du contrat, exclusivité, limitation éventuelle de certaines revendi­cations), nantissement (nom du nanti), le fait que le droit à un brevet ou les droits conférés par un brevet relèvent d'une fiducie.

Les requêtes en inscription de droits ou de données au Registre doivent être présentées par écrit. Il convient de joindre à la requête un acte officiel ou sous seing privé fournissant une preuve suffisante. L'OHPI modifie les données du Registre relatives à l'inventeur et à la (co-) paternité de l'invention soit sur la base d'une déclaration unanime de tous les inventeurs inscrits au Registre ou de toutes les personnes demandant la modification, soit sur la base d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et jointe à la requête. Lorsque des requêtes se rapportant à une même affaire sont incompatibles, elles sont traitées dans l'ordre de leur réception.

Le Registre des brevets atteste l'existence des droits et faits qui y sont inscrits, en l'absence de preuves du contraire. En cas de contestation de leur exactitude ou de leur authenticité, la charge de preuve incombe à l'auteur de cette contestation.

À l'exception du nantissement, toute inscription de transferts de droits, du fait que le droit à un brevet ou les droits conférés par un brevet relèvent d'une fiducie, et de licences au Registre, a un effet déclaratoire.

Tout droit relatif à un brevet n'a d'effet vis-à-vis d'un tiers qui l'acquiert de bonne foi et moyennant contrepartie que s'il a été inscrit au Registre des brevets.

Toute personne peut avoir accès au Registre des brevets. Le Registre est également accessible par voie électronique (en ligne) via le site Internet de l'Office hongrois de la propriété intellectuelle (OHPI). Toute personne peut demander une copie certifiée conforme des données inscrites au Registre moyennant le paiement d'une taxe.

Art. 54, 55, 25(2) LB

6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Dès qu'une taxe (16 500 HUF) est acquittée et une copie du certificat de l'OEB (Formulaire OEB 2544) produite, l'inscription au Registre est automatique.

Art. 55(2) LB
Art. 16 Décr. Taxes

7Observations particulières

En cas de contrefaçon du brevet, le titulaire d'une licence contractuelle peut inviter le titulaire du brevet à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la contrefaçon. Si le titulaire du brevet ne fait pas le nécessaire dans un délai de trente jours suivant l'invitation susmentionnée, le licencié inscrit au Registre des brevets peut engager en son nom propre une procédure en contrefaçon du brevet.

Art. 36(2) LB