Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Hongrie
VIII. Paiement de taxes
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Hongrie |
|---|---|
1Dispositions nationales |
Art. 115/R LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Compte de l'OHPI auprès du Trésor public hongrois N° 1003 2000-0173 1842-0000 0000 IBAN : HU30 1003 2000 0173 1842 0000 0000 SWIFT : MANEHUHB |
3Modalités de paiement |
a) virement bancaire b) mandat postal avec les données d'identification (numéro de référence ou d'enregistrement) et les détails concernant le bénéficiaire Art. 21 Décr. Taxes |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) Date à laquelle le montant est crédité sur le compte de l'OHPI 3b) date d'émission du mandat (le cachet apposé par un bureau de poste hongrois faisant foi) Art. 115/R(3) LB |