V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant
Hongrie
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure ; ceci ne s'applique cependant pas aux procédures de nullité.
Si une traduction en hongrois du texte du brevet européen autre que les revendications a été produite à titre volontaire après la validation, la règle générale s'applique à cette traduction à compter de sa publication par l'OHPI.
Art. 84/J LB
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?
