Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Hongrie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Hongrie |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Sauf disposition contraire d'un traité international, les demandeurs étrangers qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'EEE doivent désigner un mandataire agréé qui est habilité à agir devant l'OHPI. Ce mandataire ne doit pas nécessairement être un mandataire agréé national, mais il doit avoir son siège dans l'EEE. Art. 51(1), (4) LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 23 500 HUF plus 3 500 HUF pour chaque page de traduction à partir de la 6e b) Dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la requête en publication de la mention dans la Gazette officielle de l'OHPI. Si la taxe due pour la publication des revendications n'est pas acquittée lors de la présentation de la requête, l'OHPI invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans le délai prescrit. S'il n'est pas satisfait à cette disposition, la requête est réputée retirée. Art. 84/E(2)-(6) LB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Hongrois Art. 84/E(1) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 Art. 10(3) DForm |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans la Gazette officielle des brevets et des marques de l'OHPI ("Szabadalmi Közlöny és Védjegyértesítő") L'OHPI tient un registre distinct comprenant les demandes de brevet européen pour lesquelles une protection provisoire a été accordée. Possibilité de consultation ; copies disponibles moyennant le paiement d'une taxe Publication de la traduction et des éventuelles corrections dans la Gazette officielle des brevets et des marques de l'OHPI ("Szabadalmi Közlöny és Védjegyértesítő") et sur le site Internet de l'OHPI. Art. 53(3), 84/E(1), (7) et (8) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 23 500 HUF plus 3 500 HUF pour chaque page de traduction à partir de la 6e Art. 84/K(1) à (3) LB |
7Observations particulières |
La traduction des revendications doit être effectuée conformément aux formalités détaillées visées dans le décret y relatif (DForm). La traduction des revendications (ainsi que toute requête en rectification de celle-ci) peut également être déposée par voie électronique. Art. 53/D, 84/E(3) LB |