Article 6

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2022, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2022 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Directives CBE) ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. La version modifiée des Directives CBE, qui entrera en vigueur le 1^er mars 2023, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de mars 2023 qui remplacera l'édition de mars 2022.

Comme les éditions précédentes, ces nouvelles Directives CBE seront publiées uniquement sous forme électronique et seront accessibles dans les trois langues officielles sur le site Internet de l'OEB (à l'adresse suivante : epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines_fr.html), où elles pourront être téléchargées gratuitement.

Les Directives seront disponibles au format PDF (dans une version au propre et dans une version faisant apparaître toutes les modifications), ainsi qu'au format HTML. Dans chaque section de la version HTML, il sera possible de visionner les dernières modifications en cochant la case Montrer les modifications en haut à droite de l'écran. Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, sera également disponible.

À titre de service, une version anglaise préliminaire sera mise à disposition sur le site Internet de l'OEB au début du mois de février à des fins d'information préalable. 

Des modifications ont été apportées à toutes les parties des Directives CBE de l'OEB. Certaines d'entre elles résultent de la jurisprudence des chambres de recours, tandis que d'autres font suite à des décisions du Président et à des changements d'ordre juridique ou procédural ; certaines mises à jour répondent à des demandes émanant d'utilisateurs et visant à clarifier la pratique de l'OEB.

Des clarifications et des mises à jour concernant la pratique de l'OEB ont été ajoutées dans l'ensemble des Directives. En particulier, les parties A, C et E ont été actualisées pour inclure des informations sur l'applicabilité de la nouvelle règle 56bis CBE, entrée en vigueur le 1^er novembre 2022.1 La partie A tient également compte de l'adhésion du Monténégro à la CBE le 1^er octobre 20222 ainsi que des modifications résultant de la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC).3 La partie F-II comprend désormais une section détaillant les séquences de nucléotides et d'acides aminés à inclure dans les listages de séquences ainsi que les aspects techniques à prendre en compte lors de l'établissement d'un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI.4 Des informations sur la saisie et le stockage des preuves de divulgations multimédias trouvées sur Internet ont été ajoutées à la partie G. En plus de présenter les mesures transitoires mises en place en vue du lancement prochain du système du brevet unitaire,5 les nouvelles Directives renseignent également sur les modifications d'ordre juridique introduites afin de soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets de l'OEB6 et signalent des modifications qui ne sont pas encore entrées en vigueur au moment de la rédaction, mais seront mises en œuvre dans le courant de cette année.

Une fois publiée la version préliminaire de l'édition 2023 en février 2023, une nouvelle consultation en ligne des utilisateurs au sujet des Directives nouvellement publiées sera lancée. Des informations détaillées sur la consultation en ligne des utilisateurs, qui se tiendra jusqu'au 4 avril 2023, seront publiées sur le site Internet de l'OEB (epo.org) début février 2023.