OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, relatif à la mise hors service du CMS (nouveau dépôt en ligne de l'OEB)
Le CMS (nouveau dépôt en ligne de l'OEB) sera mis hors service avec effet à compter du 1er janvier 2022.1 Il sera remplacé par le nouveau service de dépôt basé sur le web de l'OEB, dénommé "dépôt en ligne 2.0", qui a été lancé le 1er avril 2021.2Le dépôt en ligne 2.0 intègre, sous forme améliorée, les fonctions du CMS, couvre toutes les procédures devant l'OEB, y compris les procédures devant les chambres de recours, et offre une interface plus conviviale.
Le CMS continuera de fonctionner parallèlement au dépôt en ligne 2.0 pendant une période transitoire qui expirera le 31 décembre 2021. Après cette date, le CMS cessera d'être disponible.
Les utilisateurs sont invités à commencer à utiliser le dépôt en ligne 2.0 dès que possible et à l'intégrer à leur activité quotidienne. Ce service est accessible via le site Internet de l'OEB, à l'aide d'une carte à puce enregistrée à cet effet. Depuis le 1er avril 2021, les cartes à puce enregistrées pour le CMS sont automatiquement enregistrées pour le dépôt en ligne 2.0.
Les utilisateurs ayant des données stockées dans le CMS doivent transférer celles qu'ils comptent utiliser dans le dépôt en ligne 2.0 avant la fin de la période transitoire, le 31 décembre 2021. À compter du 1er janvier 2022, les données stockées dans le CMS ne seront plus accessibles. Des fonctions simples d'exportation et d'importation facilitent le transfert vers le dépôt en ligne 2.0 du carnet d'adresses, des projets de pièces à déposer et des modèles de pièces stockés dans le CMS. Il convient cependant de noter que, même si le CMS permet l'exportation de pièces déjà envoyées, y compris des ensembles de pièces à déposer et des accusés de réception, il est impossible d'importer ce type de données dans le dépôt en ligne 2.0.
Des informations supplémentaires sur les aspects pratiques de l'inscription et de la gestion des droits pour le dépôt en ligne 2.0, ainsi que sur la migration des données, sont disponibles sur le site Internet de l'OEB.
La décision révisée du Président de l'Office européen des brevets relative au dépôt électronique de documents3 couvrira les services de dépôt électronique mis à disposition par l'OEB à compter du 1er janvier 2022, à savoir le dépôt en ligne de l'OEB, le dépôt en ligne 2.0 et le service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB. Elle intégrera la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces4, avec une mise à jour des formats de données originaux acceptés par l'OEB (article 3 de la décision). La décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents s'applique sans préjudice des autres modes de dépôt, tels que les dépôts effectués par télécopie5 ou à l'aide du système ePCT6.
1 Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A42).
2 Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A20) ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2021, concernant le lancement du nouveau service de dépôt en ligne 2.0 de l'OEB (JO OEB 2021, A21).
3 Décision du Président de l'OEB, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, JO OEB 2014, A107 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2016, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris des demandes dʹexamen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, JO OEB 2016, A78.
4 Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A18.