Article 81

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 juin 2020, relatif à l'applicabilité, dans le cadre des procédures devant l'OEB, de la nouvelle règle 20.5bis PCT concernant la correction d'éléments ou de parties indûment déposés

I. Introduction

1. La nouvelle règle 20.5bis PCT, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2020, donne aux déposants la possibilité de corriger un élément indûment déposé (description ou revendications) ou une partie indûment déposée de la description, des revendications ou des dessins figurant dans une demande internationale (y compris lorsque tous les dessins ont été indûment déposés). L'OEB a notifié à l'OMPI que cette disposition était en partie incompatible avec le cadre juridique actuellement prévu par la CBE et qu'elle ne sera donc pas pleinement applicable aux procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou d'office désigné ou élu (règle 20.8.a-bis) et b-bis) PCT).1

2. Le présent communiqué fournit des informations relatives à l'applicabilité de la règle 20.5bis PCT dans le cadre des procédures devant l'OEB. Les diagrammes en annexe donnent un aperçu des différents cas de figure possibles sur le plan procédural. Le présent communiqué ne couvre pas la procédure au titre de la règle 20.5 PCT actuellement en vigueur, étant donné que la pratique de l'OEB est restée inchangée et que cette disposition continue de s'appliquer aux seuls cas où une partie de la description, des revendications ou des dessins fait véritablement défaut dans la demande internationale (y compris lorsque tous les dessins font défaut).

II. Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

3. Suite à la notification d'incompatibilité qu'il a émise, l'OEB, agissant en qualité d'office récepteur, ne traitera les demandes de correction au titre de la règle 20.5bis PCT que dans les deux cas de figure suivants :

a) L'élément correct ou la partie correcte est remis par le déposant au plus tard à la date à laquelle la date du dépôt international est attribuée (règle 20.5bis.b) PCT). En pareil cas, l'élément erroné ou la partie erronée sera remplacé par l'élément correct ou la partie correcte et la date du dépôt international sera la date à laquelle toutes les conditions visées à l'article 11.1) PCT sont remplies.

b) L'élément correct ou la partie correcte est remis par le déposant après la date à laquelle la date du dépôt international a été attribuée et aucune incorporation par renvoi n'est demandée (règle 20.5bis.c) PCT). En pareil cas, l'élément erroné ou la partie erronée sera remplacé par l'élément correct ou la partie correcte, mais la date du dépôt international sera changée et sera alors la date à laquelle l'élément correct ou la partie correcte a été reçu, à moins que le déposant ne demande qu'il ne soit pas tenu compte de l'élément correct ou de la partie correcte (règle 20.5bis.e) PCT).

4. En revanche, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ne traitera pas les demandes de correction si l'élément correct ou la partie correcte est remis par le déposant aux fins de l'incorporer par renvoi (règle 20.5bis.d) et règle 20.8.a-bis) PCT). De telles demandes ne pourront être traitées que si le déposant autorise la transmission de la demande internationale au Bureau international, lequel agira alors en qualité d'office récepteur pour la demande concernée (règle 19.4.a)iii) PCT). Dans ces cas, l'OEB contactera toujours le déposant au préalable. Cette transmission n'aura toutefois aucune conséquence négative pour le déposant puisque la demande internationale sera réputée reçue par le Bureau international agissant en qualité d'office récepteur à la date de sa réception par l'OEB (règle 19.4.b) PCT).

III. Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale

5. La notification d'incompatibilité n'a aucune incidence sur les activités de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, lesquelles dépendent de décisions prises par l'office récepteur concernant la demande internationale et sa date de dépôt. Par conséquent, dans les cas où la demande internationale a été corrigée par l'office récepteur en vertu de la règle 20.5bis PCT, l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale effectuera la recherche sur la base de la demande internationale qui contient l'élément correct ou la partie correcte si :

a) l'élément correct ou la partie correcte lui est notifié par l'office récepteur avant le début de la recherche ; ou

b) l'élément correct ou la partie correcte lui est notifié par l'office récepteur après le début de la recherche (y compris après que la recherche a été achevée) et si le déposant acquitte une taxe additionnelle pour un montant égal à la taxe de recherche dans un délai d'un mois à compter de l'invitation émise à cet effet par l'OEB (règle 40bis.1 PCT et article 2(1) du règlement relatif aux taxes2).

6. Si, dans le cas de figure décrit au point 5 b) ci-dessus, l'élément correct ou la partie correcte est notifié à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale après que la recherche a commencé, mais avant qu'elle ne soit achevée, et que la taxe additionnelle est acquittée, l'OEB achèvera également la recherche déjà entamée et émettra un rapport de recherche internationale et une opinion écrite non officiels sur la base de la demande internationale telle que déposée initialement. Cependant, ce rapport de recherche internationale et cette opinion écrite non officiels ne sont émis qu'à l'intention du déposant et d'éventuels offices désignés ayant notifié une incompatibilité au titre de la règle 20.8.b-bis) PCT. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme constituant un rapport de recherche internationale au sens de la règle 43 PCT ou une opinion écrite au sens de la règle 43bis PCT.

IV. Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international

7. Dans les cas de figure visés aux points 5 et 6 ci-dessus, l'examen préliminaire international sera effectué sur la base de la demande internationale qui contient l'élément correct ou la partie correcte telle qu'elle a fait l'objet de la recherche effectuée par l'administration chargée de la recherche internationale.

V. Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

8. Les corrections acceptées par l'office récepteur au cours de la phase internationale au titre de la règle 20.5bis.b) ou c) PCT produiront leurs effets devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Dans ces cas, l'office récepteur aura soit attribué comme date de dépôt la date de réception des pièces correctes de la demande3 ou une date ultérieure, soit changé la date de dépôt initiale de la demande et attribué à cette dernière comme nouvelle date de dépôt la date de réception des pièces correctes de la demande.

9. Cependant, si l'office récepteur a considéré les pièces correctes de la demande comme étant incorporées par renvoi en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT (et qu'il n'a donc pas changé la date de dépôt), cette incorporation ne produira pas ses effets dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. En pareils cas, l'OEB appliquera soit la procédure normale soit la procédure abrégée exposées ci-après (points 10 et s. et points 16 et s.) pour déterminer la date de dépôt et établir les pièces de la demande sur lesquelles sera fondé le traitement de la demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Pour faciliter la compréhension, des exemples de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sont donnés dans la partie VI.

Procédure normale

10. Si l'OEB établit que la notification d'incompatibilité s'applique, il considérera, lors de l'entrée dans la phase européenne, que la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces correctes de la demande ont été reçues (règle 20.8.c) PCT). En outre, il considérera que la demande telle que déposée contient les pièces correctes de la demande et non les pièces de la demande indûment déposées. L'OEB en informera le déposant dans une notification émise au titre des règles 20.8.c) et 82ter.1.c) et d) PCT lui impartissant un délai de réponse de deux mois :

a) Si, dans le délai imparti, le déposant demande qu'il ne soit pas tenu compte des pièces correctes de la demande conformément à la règle 82ter.1.d) PCT, l'OEB émettra une décision intermédiaire attribuant de nouveau à la demande la date de dépôt initialement attribuée par l'office récepteur et confirmant qu'il ne doit pas être tenu compte des pièces correctes de la demande. La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sera alors fondée sur les pièces de la demande telles que déposées à la date de dépôt initiale, laquelle sera la date de dépôt de la demande aux fins du traitement dans la phase européenne (voir l'exemple 2 ci-dessous).

b) Si, dans le délai imparti, le déposant présente des observations en réponse à la notification émise au titre des règles 20.8.c) et 82ter.1.c) et d) PCT, l'OEB émettra une décision intermédiaire en tenant compte de ces observations.

c) Si le déposant ne présente pas d'observations et ne demande pas qu'il ne soit pas tenu compte des pièces correctes de la demande, aucune décision intermédiaire ne sera émise. En pareil cas, la date de réception des pièces correctes de la demande sera considérée comme étant la date de dépôt de la demande aux fins de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. L'OEB considérera que la demande telle que déposée contient les pièces correctes de la demande et non les pièces de la demande indûment déposées (voir l'exemple 1 ci-dessous).

11. Les pièces de la demande qui seront considérées comme formant le contenu de la demande telle que déposée sont établies en application de la procédure exposée au point 10. Une fois cette procédure finalisée, la notification au titre des règles 161 et 162 CBE sera émise et les déposants pourront modifier la demande dans les limites de l'étendue de la divulgation à la date de dépôt telle que déterminée dans le cadre de cette procédure.

12. Le calcul de toute taxe additionnelle exigible lors de l'entrée dans la phase européenne sera effectué de la manière énoncée dans les communiqués applicables de l'OEB.4 Si le déposant a recours à la procédure abrégée, cela pourra avoir une incidence favorable sur le calcul de la taxe additionnelle (voir points 16 et 17).

13. Si une traduction doit être produite lors de l'entrée dans la phase européenne (article 153(4) et règle 159(1)a) CBE), elle doit avoir le même contenu que la publication internationale. Cela signifie qu'une traduction à la fois des pièces de la demande indûment déposées et des pièces correctes de la demande doit être produite. En outre, le déposant doit indiquer quelles pages correspondent à la traduction des pièces correctes de la demande et lesquelles correspondent à la traduction des pièces de la demande indûment déposées.

14. La demande publiée en vertu de l'article 153(4) CBE, le cas échéant, correspondra à la publication internationale. Elle comprendra donc à la fois les pièces de la demande indûment déposées et les pièces correctes de la demande. La page de garde de la publication mentionnera le fait que la notification d'incompatibilité au titre de la règle 20.5bis.d) PCT s'applique à la demande concernée.

Restauration du droit de priorité

15. Il est rappelé aux déposants que le fait d'attribuer à la demande comme nouvelle date de dépôt la date de réception des pièces correctes de la demande peut entraîner la perte d'un droit de priorité revendiqué. En pareils cas, les déposants peuvent présenter une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 49ter.2 PCT. Conformément à la règle 49ter.2.b)i) PCT, une telle requête doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE ou à compter de la date de réception d'une requête valable en traitement anticipé présentée au titre des articles 23.2) ou 40.2) PCT.5

Procédure abrégée

16. Les déposants qui souhaitent obtenir un traitement simple et rapide de leur demande peuvent opter pour une version abrégée de la procédure visée au point 10, comme décrit ci-dessous :

a) Le déposant demande à l'OEB de ne pas tenir compte des pièces correctes de la demande dans le délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE ou, au plus tard, avant que ne soit émise la notification au titre des règles 20.8.c) et 82ter.1.c) et d) PCT. Il est alors considéré que le déposant a renoncé à son droit de recevoir une telle notification. Une décision intermédiaire sera émise en lieu et place de cette notification. Cette décision confirmera que la date de dépôt initiale de la demande est maintenue et qu'il ne sera pas tenu compte des pièces correctes de la demande dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.

b) Le déposant peut également déclarer, dans l'un des délais visés à l'alinéa a) ci-dessus, qu'il souhaite poursuivre la procédure sur la base de la demande contenant les pièces correctes de la demande et ayant comme date de dépôt la date de réception desdites pièces. Il est alors considéré que le déposant a renoncé à son droit de recevoir la notification émise au titre des règles 20.8.c) et 82ter.1.c) et d) PCT. Une telle notification ne sera pas établie et aucune décision intermédiaire ne sera émise. L'OEB corrigera la date de dépôt et considérera les pièces de la demande indûment déposées comme n'ayant pas été déposées. Il en informera le déposant (voir l'exemple 3 ci-dessous).

17. En recourant à la procédure abrégée, le déposant évite des étapes de la procédure normale et économise ainsi du temps et des efforts. En outre, si, avant que la taxe additionnelle ne soit acquittée et à condition que la date de paiement soit comprise dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE, le déposant a choisi les pièces sur lesquelles doit se fonder la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (à savoir soit les pièces correctes de la demande soit les pièces de la demande indûment déposées), seules les pièces choisies seront prises en considération aux fins de calculer la taxe additionnelle.

Requête en traitement anticipé

18. La même procédure s'applique en cas de présentation d'une requête en traitement anticipé.6 Les déposants qui souhaitent recourir à la procédure abrégée doivent en informer l'OEB au moment de la présentation d'une requête valable en traitement anticipé ou, au plus tard, avant que ne soit émise la notification au titre des règles 20.8.c) et 82ter.1.c) et d) PCT.

Compétence pour l'application de la nouvelle procédure

19. L'application de la procédure prévue par la règle 20.8.c) PCT dans la phase européenne relève de la compétence soit de la section de dépôt soit de la division d'examen (règle 10 CBE). Lorsque la division d'examen est compétente, les tâches qui lui incombent sont confiées à des agents qui ne sont pas des examinateurs en vertu de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 juin 2020, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition.7

VI. Exemples concernant le traitement dans la phase européenne

20. Exemple 1 : Le déposant choisit de poursuivre la procédure sur la base de la demande contenant les pièces correctes de la demande et ayant la date de dépôt ultérieure.

Une demande internationale, à laquelle est indûment jointe la description A, est déposée le 2 juillet 2020. Cette demande revendique la priorité d'une demande dont la date de dépôt est le 3 octobre 2019 et qui contient la description B.

La date du dépôt international attribuée est le 2 juillet 2020.

La description correcte B est déposée le 2 août 2020. Il est établi que la description B figure intégralement dans le document de priorité et elle est incorporée par renvoi en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT. La date de dépôt reste inchangée dans la phase internationale.

Entrée dans la phase européenne :

Une notification est émise au titre des règles 20.8.c) et 82ter.1.c) et d) PCT, informant le déposant de ce qui suit :

• L'OEB considère que la date de dépôt de la demande euro-PCT est le 2 août 2020
• Il est considéré que la demande telle que déposée contient la description B et non la description A indûment déposée
• Le déposant peut présenter une requête tendant à ce qu'il ne soit pas tenu compte de la description correcte B afin de maintenir la date de dépôt initiale.

Le déposant ne réagit pas dans le délai de réponse imparti dans cette notification.

Aux fins du traitement dans la phase européenne, la date de dépôt est considérée comme étant le 2 août 2020 et les pièces correctes de la demande, y compris la description B, sont considérées comme formant le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. La description A indûment déposée n'est pas considérée comme faisant partie de la demande telle que déposée. Aucune décision intermédiaire n'est émise.

21. Exemple 2 : Le déposant choisit de poursuivre la procédure sur la base de la demande qui contient les pièces déposées à la date de dépôt initiale, cette date de dépôt initiale étant alors maintenue.

La phase internationale est la même que dans l'exemple 1.

Entrée dans la phase européenne :

Une notification est émise au titre des règles 20.8.c) et 82ter.1.c) et d) PCT, informant le déposant de ce qui suit :

• L'OEB considère que la date de dépôt de la demande euro-PCT est le 2 août 2020
• Il est considéré que la demande telle que déposée contient la description B et non la description A indûment déposée et
• Le déposant peut présenter une requête tendant à ce qu'il ne soit pas tenu compte de la description B afin de maintenir la date de dépôt initiale.

Le déposant demande qu'il ne soit pas tenu compte de la description B correcte afin de maintenir la date de dépôt initiale.

L'OEB émet une décision intermédiaire confirmant que la date de dépôt est considérée comme étant le 2 juillet 2020, que les pièces de la demande déposées le 2 juillet 2020, y compris la description A, sont considérées comme formant le contenu de la demande telle que déposée et que la description B déposée le 2 août 2020 est considérée comme ne faisant pas partie de la demande telle que déposée.

22. Exemple 3 : Le déposant choisit la procédure abrégée afin de poursuivre la procédure sur la base des pièces correctes de la demande.

La phase internationale est la même que dans l'exemple 1.

Entrée anticipée dans la phase européenne : le déposant a présenté une requête valable en traitement anticipé accompagnée d'une requête tendant à ce que le 2 août 2020 soit considéré comme étant la date de dépôt, à ce que la demande telle que déposée soit considérée comme contenant la description B et à ce qu'il ne soit pas tenu compte de la description A indûment déposée.

Il est notifié au déposant que, aux fins du traitement dans la phase européenne, le 2 août 2020 est considéré comme étant la date de dépôt et les pièces correctes de la demande, y compris la description B, sont considérées comme formant le contenu de la demande telle que déposée. La description A indûment déposée est considérée comme ne faisant pas partie de la demande telle que déposée.

Annexe : Diagrammes illustratifs des cas de figure possibles

A) OEB agissant en qualité d'office récepteur

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b) OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale

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c) OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

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