FAQ
Conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 22 novembre 2022...
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Par sa décision du 15 décembre 2020, le Conseil d'administration a décidé de modifier les règles 117...
Pour les procédures orales au stade de l'opposition, il n'est pas possible de requérir une procédure...
Si votre client souhaite assister à la procédure orale en tant que personne accompagnatrice, vous...
Lors du projet pilote relatif à la tenue de procédures orale par visioconférence au stade de l...