Est-il possible de requérir une procédure orale dans les locaux de l'OEB ?

Conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 22 novembre 2022 (JO OEB 2022, A103), et au communiqué correspondant de l'Office européen des brevets (JO 2022, A106), une procédure orale peut être tenue dans les locaux de l'Office européen des brevets soit sur requête d'une partie, soit à l'initiative de la division, si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence.

Par motifs sérieux on entend notamment, à titre d'exemple, des motifs liés sur un plan personnel à un participant à une procédure orale (par exemple une déficience visuelle avérée qui empêche un mandataire de suivre la procédure orale sur écran) ou des motifs liés à la nature et à l'objet de la procédure (par exemple si celle-ci nécessite la démonstration ou l'inspection d'un objet dont les propriétés tactiles sont essentielles, ou l'inspection d'un objet qui ne peut pas être mis à disposition à cette fin par visioconférence). Des objections générales quant à la fiabilité de la technologie de visioconférence ou à la non-disponibilité de l'équipement de visioconférence ne sont normalement pas considérées comme des motifs sérieux.

Toute requête visant à la tenue à titre exceptionnel d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB doit être présentée le plus tôt possible, de préférence en même temps que la requête en procédure orale. Si des certificats médicaux sont fournis, ils seront exclus de l'inspection publique conformément à la Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (cf. Édition spéciale n° 3, J.3, JO OEB 2007). La décision de faire droit à une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB relève du pouvoir d'appréciation de la division concernée.

Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB est rejetée, les parties sont informées des motifs du rejet. Selon l'article 106(2) CBE, ce rejet ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant.

S'il peut être fait droit à une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB et si cette requête est reçue après l'envoi de la citation à la procédure orale par visioconférence, les parties seront informées que la procédure orale aura lieu dans les locaux de l'OEB selon les modalités de la requête. La date de la procédure orale demeurera dans la mesure du possible inchangée.