Suis-je autorisé(e) à transmettre à un client ou à un tiers les données de connexion fournies par l'OEB ?
Si votre client souhaite assister à la procédure orale en tant que personne accompagnatrice, vous pouvez lui transmettre les données de connexion. Il est à noter que la division d'opposition doit être informée à l'avance de la présence de votre client en tant que personne accompagnatrice. Pour plus d'informations sur les exposés réalisés par une personne accompagnatrice, voir les Directives E-III, 8.5.
La demande visant à assister à la procédure orale en tant que membre du public doit être déposée par la personne concernée ou en son nom. Les données de connexion fournies par l'OEB pour assister à la procédure orale en tant que membre du public sont destinées à l'usage unique du demandeur et ne doivent pas être transmises à une autre personne quelle qu'elle soit, non mentionnée dans la demande. La personne présentant la demande assume l'entière responsabilité de toutes les conséquences découlant d'une transmission non autorisée des données de connexion.