Format des procédures orales devant les divisions d'examen

Au vu des questions récurrentes adressées à l'OEB à ce sujet, il est rappelé aux utilisateurs que les procédures orales devant les divisions d'examen continueront, en règle générale, de se tenir sous forme de visioconférence. Elles ne peuvent être tenues dans les locaux de l'OEB que si des motifs sérieux s'opposent à leur tenue sous forme de visioconférence. Dans un tel cas, la procédure orale est reportée au-delà du 31 décembre 2022. La tenue des procédures orales devant les divisions d'examen sous forme de visioconférence ne fait pas l'objet d'un projet pilote, contrairement à celle des procédures orales au stade de l'opposition.

Dans sa décision relative à l'affaire G 1/21, la Grande Chambre de recours a confirmé que les procédures orales sous forme de visioconférence sont des procédures orales au sens de l'article 116 CBE et répondent aux principes d'équité de la procédure (article 6(1) de la Convention européenne des droits de l'homme) et au droit d'être entendu conformément à l'article 113(1) CBE.

L'Office continue de tout mettre en œuvre pour améliorer l'expérience des utilisateurs et offrir le meilleur environnement et les meilleurs services possible afin de garantir des procédures équitables et rigoureuses. En réponse directe aux commentaires transmis par les utilisateurs à l'issue de procédures orales ainsi que dans le cadre de la vaste consultation menée à l'automne dernier, des tableaux blancs numériques ont récemment été introduits dans Zoom pour permettre aux mandataires de dessiner des diagrammes à l'appui de leurs arguments, comme sur un tableau de conférence traditionnel.

Informations supplémentaires

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 décembre 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen

FAQ – Procédures orales sous forme de visioconférence

Directives techniques pour les procédures orales organisées sous forme de visioconférence

Conclusions de la consultation menée auprès des utilisateurs concernant les procédures orales au stade de l'opposition tenues sous forme de visioconférence (septembre 2021)