VII. PROCÉDURES ORALES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS
VII.2 - Dépôt de documents au cours de procédures orales organisées sous forme de visioconférence
Initialement publiée au JO OEB 2020, A71 :
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu la règle 2 CBE,
vu l'autonomie organisationnelle des chambres de recours et la requête du Président des chambres de recours tendant à ce que la présente décision s'applique également aux procédures de recours,
décide :
Article premier
Admissibilité du dépôt par courrier électronique au cours d'un entretien ou d'une visioconférence
(1) Au cours d'entretiens téléphoniques ainsi que lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence, les documents produits ultérieurement au sens de la règle 50 CBE, y compris les pouvoirs, doivent être déposés par courrier électronique.
(2) La présente décision s'applique uniquement au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence.
Article 2
Signature
(1) Dans la mesure où les documents déposés doivent être signés, la signature peut être incluse dans la pièce jointe ou dans le texte du courrier électronique qui l'accompagne.
(2) La signature peut prendre la forme d'une série de caractères ou d'une image en fac-similé.
(3) La série de caractères choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention d'authentifier le message en question indique clairement le nom et la qualité de l'intervenant.
(4) Une signature sous forme d'image en fac-similé est la reproduction sous forme d'image de la signature de l'intervenant.
Article 3
Adresse électronique
(1) Dans le cadre d'une procédure d'examen, les documents doivent être envoyés à l'adresse électronique indiquée par la division d'examen ou par le membre qui conduit l'entretien téléphonique ou l'entrevue.
(2) Dans le cadre d'une procédure d'opposition, les documents doivent être envoyés à l'adresse électronique indiquée par la division d'opposition et, si possible, aux adresses électroniques indiquées par les autres parties.
(3) Dans le cadre d'une procédure de recours, les documents doivent être envoyés à l'adresse électronique indiquée par la chambre de recours. Le cas échéant, ils doivent également être envoyés aux adresses électroniques indiquées par les autres parties.
Article 4
Pièces jointes
(1) Les pièces modifiées de la demande ou du brevet doivent être déposées sous forme de pièces jointes.
(2) Les pièces jointes contenant de tels documents modifiés doivent être au format PDF et respecter la norme de l'OMPI concernant le dépôt et le traitement sous forme électronique (annexe F).
(3) Lorsqu'une pièce jointe contenant de tels documents modifiés n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2, ou qu'elle est illisible ou incomplète, l'OEB en informe immédiatement la partie. S'il ne peut être remédié à ces irrégularités au cours de l'entretien téléphonique ou de la visioconférence, ou dans le délai imparti par l'OEB, le document en question (ou la partie du document qui est illisible ou incomplète) est réputé ne pas avoir été reçu.
(4) Les autres pièces jointes peuvent être envoyées sous tout format susceptible d'être ouvert par l'OEB, et d'être reproduit lisiblement, faute de quoi ces pièces seront réputées ne pas avoir été reçues.
(5) Si une pièce jointe est infectée par un virus informatique ou contient d'autres logiciels malveillants, elle est réputée illisible. L'OEB n'est pas tenu de recevoir, d'ouvrir ou de traiter une telle pièce jointe.
Article 5
Confirmation sur papier
Une confirmation sur papier des documents déposés par courrier électronique conformément à la présente décision n'est pas nécessaire.
Article 6
Intégrité du dossier
Les pièces déposées par courrier électronique sont ouvertes à l'inspection publique conformément à l'article 128 CBE. L'avis de confidentialité ajouté systématiquement à certains courriers électroniques n'est pas considéré comme une requête visant à exclure ces pièces de l'inspection publique.
Article 7
Décision abrogée
La présente décision abroge la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 avril 2012, relative au dépôt de documents par courrier électronique lors d'entretiens et de procédures orales organisés sous forme de visioconférence (JO OEB 2012, 348).
Article 8
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 14 mai 2020.
Fait à Munich, le 13 mai 2020
António Campinos
Président