II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2024
II.4 - Plan de répartition des affaires de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire 2024
Le président de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, vu l'article premier du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Article premier
Membres de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Les membres de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire sont :
Président(e) :
Carl Josefsson
a) Mandataires agréé(e)s :
Pierre H. Gendraud
Selda Arkan
Stefano Colombo
Cornelia Rebbereh
Jakob P. Frederiksen
Peter Walser
Koen Bijvank
b) Membres juristes :
Ingo Beckedorf*
Tamás Bokor
Theodora Karamanli
(jusqu'au 30.04.2024)
Lukas Bühler
(jusqu'au 30.04.2024)
Georg Decker
Peter Guntz
Anna Bacchin
Richard Winkelhofer
Yvonne Podbielski
Aurélie Jimenez
Article 2
Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours
(1) Le président ou la présidente désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président ou la présidente tient compte, en plus de l'article 10, paragraphe 4 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, notamment de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.
(3) Le rapporteur ou la rapporteure est désignée conformément à l'article 5, paragraphe 1 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.
(4) Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président ou la présidente peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
Article 3
Remplacement de membres
Si un membre désigné n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement du recours, le président ou la présidente désigne un autre membre de la chambre en tenant notamment compte des critères exposés au paragraphe 2.
Article 4
Abstention et récusation
(1) Pour prendre une décision sur une question d'abstention ou de récusation en vertu de l'article 16 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, le président ou la présidente dans le recours en question ou les autres membres concernés sont remplacés par leurs suppléant(e)s.
(2) Le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente est le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente selon l'article premier b).
(3) Le ou la suppléant(e) d'un(e) mandataire agréé(e) est le ou la mandataire agréé(e) suivant(e) sur la liste établie à l'article premier a), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.
(4) Le ou la suppléant(e) d'un membre juriste est le membre juriste suivant sur la liste établie à l'article premier b), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.
(5) Si le ou la suppléant(e) selon les paragraphes 2 à 4 est empêché(e), le membre suivant sur la liste applicable devient le ou la suppléant(e).
Article 5
Durée de validité
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Fait à Haar, le 14 décembre 2023
Le Président
C. JOSEFSSON
* Le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente est indiqué(e) par un astérisque (*).