ANNEXES
Annexe 3. Tableau présentant les modifications du RPCR 2020 avec remarques explicatives
Dans le tableau ci-dessous, les dispositions du RPCR en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 figurent dans la colonne de gauche.
Ce tableau figure à la section VI. du document CA/83/23. La version révisée des dispositions du RPCR – telle que proposée par le Président des chambres de recours, puis arrêtée par le Conseil des chambres de recours et approuvée par le Conseil d'administration – est présentée dans la colonne du milieu, les modifications apportées aux dispositions sont indiquées en gras, les passages supprimés sont barrés.
La colonne de droite contient les remarques explicatives.
RPCR – dispositions actuelles | RPCR – dispositions proposées | Remarques explicatives |
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Article 13 Modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours |
Article 13 Modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours |
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(2) Toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes. |
(2) Toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale notification au titre de l'article 15, paragraphe 1 n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes. |
Actuellement, le troisième niveau de l'approche convergente applicable dans la procédure de recours peut être déclenché avant qu'une chambre n'envoie une notification quant au fond au titre de la règle 100(2) CBE ou de l'article 15(1). En effet, il peut être déclenché par la signification d'une citation à une procédure orale, qui peut être envoyée sans notification au titre de l'article 15(1). Cela a parfois été perçu comme n'étant pas idéal, en particulier lorsque la notification au titre de l'article 15(1) était signifiée beaucoup plus tard que la citation à une procédure orale. Il est donc proposé de remplacer la signification d'une citation à une procédure orale par la signification d'une notification au titre de l'article 15(1) comme élément déclenchant le troisième niveau de l'approche convergente. L'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE resterait un élément déclenchant le troisième niveau de l'approche convergente. En vertu de la nouvelle disposition proposée, les utilisateurs du système des brevets bénéficieraient de l'approche moins stricte de l'article 13(1) jusqu'à un stade ultérieur de la procédure. Cela revient à une extension du deuxième niveau de l'approche convergente applicable dans une procédure de recours. Le nouvel article 13(2) proposé s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Dans les recours en instance dans lesquels le troisième niveau de l'approche convergente prévue à l'article 13(2) actuellement en vigueur s'applique uniquement en raison de la signification d'une citation à une procédure orale, mais dans lesquels ni le délai imparti dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE n'a expiré, ni une notification au titre de l'article 15(1) n'a été signifiée aux parties, les conditions du deuxième niveau de l'approche convergente seront, dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions proposées, applicables de plein droit jusqu'à ce que le troisième niveau soit déclenché par le nouvel article 13(2) proposé. Dans de tels cas, toute modification apportée aux moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours (1) après le dépôt a) des motifs du recours ou b) de la réponse (2) et avant a) l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE ou b) la signification d'une notification au titre de l'article 15(1) sera traitée dans le cadre du deuxième niveau de l'approche convergente régi par l'article 13(1), que la modification ait été apportée avant ou après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. |
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Article 15 Procédure orale et prise des décisions (1) Sans préjudice de la règle 115, paragraphe 1 CBE, lorsqu'une procédure orale est prévue, la chambre s'efforce de citer les parties à la procédure orale au moins quatre mois à l'avance. Lorsqu'il y a plusieurs parties, la chambre s'efforce d'envoyer la citation au plus tôt deux mois après réception de la ou des réponses écrites visées à l'article 12, paragraphe 1, lettre c. Une seule date pour la procédure orale est fixée. |
Article 15 Procédure orale et prise des décisions (1) Sans préjudice de la règle 115, paragraphe 1 CBE, lorsqu'une procédure orale est prévue, la chambre s'efforce de citer les parties à la procédure orale au moins quatre mois à l'avance. Lorsqu'il y a plusieurs parties, la chambre s'efforce d'envoyer la citation au plus tôt deux mois après réception de la ou des réponses écrites visées à l'article 12, paragraphe 1, lettre c. Une seule date pour la procédure orale est fixée. |
En vertu du nouvel article 13(2) proposé, la signification de la citation à une procédure orale ne signifie pas qu'une approche plus stricte s'appliquera aux moyens invoqués par les parties. Lorsqu'elle fixe la date de la procédure orale, la chambre tient compte des circonstances de l'affaire, y compris de sa complexité et de la durée envisagée de la procédure. En vertu du nouvel article 13(2) proposé, la signification anticipée d'une citation à une procédure orale est purement bénéfique pour les parties et les mandataires, qui peuvent prendre les dispositions nécessaires. Cela augmente les chances que les participants soient disponibles à la date prévue, en particulier dans les affaires impliquant un grand nombre de parties. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de supprimer la deuxième phrase de l'article 15(1) : "Lorsqu'il y a plusieurs parties, la chambre s'efforce d'envoyer la citation au plus tôt deux mois après réception de la ou des réponses écrites visées à l'article 12, paragraphe 1, lettre c." Cette phrase jusqu'à présent renforce la possibilité offerte aux parties de formuler des observations concernant la ou les réponses au mémoire exposant les motifs dans le cadre du deuxième niveau de l'approche convergente. Afin de maintenir cela dans le cadre du nouvel article 13(2), il est proposé d'ajouter une phrase à la fin de l'article 15(1). La nouvelle disposition proposée renforce la position des parties à la procédure. La disposition actuelle prévoit que "la chambre s'efforce", ce qui lui permet d'impartir un délai plus court en fonction des circonstances de l'affaire (par exemple dans le cas d'une procédure accélérée). Le nouvel article 15(1) proposé garantit ("la chambre envoie") que le troisième niveau de convergence ne sera pas déclenché avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la réponse écrite. En vertu de la nouvelle disposition proposée, lorsqu'il y a plusieurs parties, la chambre ne peut donc émettre la notification moins d'un mois après réception de la ou des réponses écrites visées à l'article 12(1)c) qu'avec l'accord préalable de tous les requérants. Le délai proposé d'un mois après réception de la ou des réponses écrites laisse aux parties suffisamment de temps pour répondre à cette ou ces réponses dans les affaires standard et permet à la chambre d'évaluer à titre préliminaire l'affaire sur la base des moyens écrits des parties en préparation d'une notification au titre de l'article 15(1). La chambre a la possibilité, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, d'impartir un délai plus long, en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire. Par exemple, dans les affaires où la chambre estime approprié de permettre des échanges supplémentaires entre les parties au deuxième niveau de l'approche convergente pendant une période plus longue, elle peut informer les parties qu'elle n'envisage pas d'émettre la notification visée à l'article 15(1) avant une certaine date. De même, les parties peuvent informer la chambre de leur intention de présenter des moyens supplémentaires dans un délai raisonnable déterminé et, en même temps, demander à la chambre de ne pas émettre la notification visée à l'article 15(1) avant une certaine date. La décision sur cette requête relève de la chambre. |
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(9) La chambre rend la décision sur le recours dans un délai convenable. a) Lorsque le président prononce la décision sur le recours conformément au paragraphe 6, la chambre formule la décision par écrit et l'envoie dans un délai de trois mois à compter de la date de la procédure orale. Si la chambre n'est pas en mesure d'observer ce délai, elle informe les parties de la date à laquelle la décision sera envoyée. Le Président des chambres de recours en est également informé. b) Lorsqu'une affaire est en état d'être jugée à l'issue de la procédure orale, mais que le président ne prononce pas la décision sur le recours conformément au paragraphe 6, il indique la date à laquelle la décision sur le recours sera envoyée, qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la clôture de la procédure orale. Si la chambre n'est pas en mesure d'envoyer la décision sur le recours avant cette date, elle communique aux parties une nouvelle date ou, en cas de circonstances exceptionnelles, émet une notification précisant les prochaines étapes de la procédure qui seront effectuées. |
(9) La chambre rend la décision sur le recours dans un délai convenable. a) Lorsque le président prononce la décision sur le recours conformément au paragraphe 6, la chambre formule la décision par écrit et l'envoie dans un délai de trois mois à compter de la date de la procédure orale. Si la chambre n'est pas en mesure d'observer ce délai, elle informe les parties de la date à laquelle la décision sera envoyée. Le Président des chambres de recours en est également informé. b) Lorsqu'une affaire est en état d'être jugée à l'issue de la procédure orale, mais que le président ne prononce pas la décision sur le recours conformément au paragraphe 6, il indique la date à laquelle la décision sur le recours sera envoyée, qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la clôture de la procédure orale. Si la chambre n'est pas en mesure d'envoyer la décision sur le recours avant cette date, elle communique aux parties et au Président des chambres de recours une nouvelle date ou, en cas de circonstances exceptionnelles, émet une notification précisant les prochaines étapes de la procédure qui seront effectuées. |
Le contexte de la poursuite d'objectifs plus ambitieux quant à la durée de traitement des recours plaide en faveur d'une harmonisation de l'article 15(9)a) et b). Il est donc proposé d'ajouter une référence au Président des chambres de recours dans l'article 15(9)b). Si le président de la chambre ne prononce pas la décision sur le recours lors de la procédure orale alors même que l'affaire est en état d'être jugée, et que la décision n'est pas envoyée dans les trois mois suivant la clôture de la procédure orale, l'attention du Président des chambres de recours sera attirée sur ce retard lors de l'envoi de la décision. Dans la situation exceptionnelle où la chambre décide de poursuivre la procédure, la chambre doit également informer le Président des chambres de recours des prochaines étapes de la procédure qui seront effectuées. |
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