CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/23
Dans l'affaire T 438/19, la Chambre de recours technique 3.3.03 a, par décision intermédiaire du 27 juin 2023, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :
1. Un produit mis sur le marché avant la date de dépôt d'une demande de brevet européen doit-il être exclu de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE au seul motif que sa composition ou sa structure interne ne pouvait pas être analysée et reproduite sans difficulté excessive par l'homme du métier avant cette date ?
2. S'il est répondu par la négative à la première question, les informations d'ordre technique concernant ledit produit qui ont été rendues accessibles au public avant la date de dépôt (p. ex. au moyen de la publication d'une brochure technique ou d'un document de la littérature brevet ou non-brevet), sont-elles comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE, indépendamment de la question de savoir si la composition ou la structure interne du produit pouvait être analysée et reproduite sans difficulté excessive par l'homme du métier avant cette date ?
3. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, ou s'il est répondu par la négative à la deuxième question, quels sont les critères applicables pour déterminer si la composition ou la structure interne du produit pouvait ou non être analysée et reproduite sans difficulté excessive au sens de l'avis G 1/92 ? En particulier, est-il exigé que la composition et la structure interne du produit puissent être analysées dans leur intégralité et être reproduites à l'identique ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse new.epo.org/en/boards-of-appeal/decisions/t190438ex1.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises dans l'affaire G 1/23 sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, T. Bokor, M. Teppey, Y. Rüedi, P. Gryczka, G. Pricolo.
Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).
Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées d'ici le 30 novembre 2023, sous le numéro de référence G 1/23, au greffe de la Grande Chambre de recours, à l'intention de Monsieur Nicolas Michaleczek (EBAamicuscuriae@epo.org).