OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Représentation
Décision du Conseil de surveillance modifiant la règle 25 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés
Le Conseil de surveillance,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (Publication supplémentaire 2, JO OEB 2019), et notamment son article 3, paragraphe 7,
décide :
Article premier
Le paragraphe 3 de la règle 25 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (DEREE) est modifié comme suit :
"(3) Le candidat doit se mettre à la place du mandataire et, en utilisant les seules informations fournies par le client, rédiger un acte d'opposition qui, une fois dactylographié, serait prêt à être déposé."
Article 2
La règle 25 DEREE telle que modifiée à l'article premier de la présente décision entre en vigueur avec effet immédiat.
Fait à Munich, le 26 juin 2019
Pour le Conseil de surveillance
Le Président
Fritz SCHWEINZER