INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
FI Finlande
Paiement de taxes relatives aux brevets
L'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement nous a informés que les coordonnées de quelques comptes bancaires pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Finlande ont changé.
Les références de tous les comptes sont les suivantes :
Titulaire du compte :
Patentti- ja rekisterihallitus
00091 PRH
Noms et adresses des banques :
1) OP Corporate Bank Plc
PL 308
00013 OP
IBAN : FI47 5000 0120 2535 79
BIC : OKOYFIHH
2) Nordea Bank Abp
Satamaradankatu 5
00020 NORDEA
IBAN : FI97 1660 3000 1042 27
BIC : NDEAFIHH
3) Danske Bank A/S, Finland Branch
Televisiokatu 1
00075 DANSKE BANK
IBAN : FI34 8919 9710 0007 32
BIC : DABAFIHH
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VIII, section 2.