INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
CY Chypre
Paiement de taxes relatives aux brevets
Le compte bancaire suivant peut être utilisé pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens à Chypre :
Bénéficiaire :
Registrar of Companies and Official Receiver
Nom et adresse de la banque :
Central Bank of Cyprus
80, Kennedy Avenue
1076 Nicosia
IBAN : CY16 0010 0001 0000 0000 0600 1010
SWIFT : CBCYCY2NFBU
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VIII, section 2.