OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 juin 2018, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB)
Par décision du Président de l'OEB en date du 22 juin 2018 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. La version modifiée des Directives PCT de l'OEB, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2018, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de novembre 2018 qui remplacera l'édition de novembre 2017.
À l'instar des précédentes versions, l'édition de novembre 2018 des Directives PCT de l'OEB sera publiée uniquement au format électronique et sera accessible dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (à l'adresse suivante : www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines-pct_fr.html), où elle pourra être téléchargée gratuitement.
La version anglaise des Directives PCT de l'OEB sera prépubliée sur le site Internet de l'OEB en octobre, afin que les changements soient accessibles au public dans les meilleurs délais.
Des modifications ont été apportées à toutes les parties des Directives PCT de l'OEB. La principale modification a consisté à enrichir la partie A, qui comprend désormais un chapitre intitulé "Dispositions particulières" (chapitre IV). Ce nouveau chapitre se compose de deux parties, l'une consacrée au service PCT Direct et l'autre aux retraits. Les autres modifications apportées à la partie A ont notamment trait à l'introduction du paiement par carte de crédit comme mode de paiement des taxes à compter du 1er décembre 2017, aux modifications de la réglementation applicable aux comptes courants entrées en vigueur à la même date, ainsi qu'aux modifications des taxes prenant effet le 1er avril 2018.
La partie B a elle aussi été mise à jour, notamment afin de refléter le fait que la fiche d'information sur les stratégies de recherche fournie avec tous les rapports de recherche est devenue un service permanent depuis le 1er janvier 2018. De manière générale, des modifications ont été apportées à plusieurs parties en vue de clarifier la pratique de l'OEB, par exemple dans la partie G, en ce qui concerne l'appréciation des divulgations effectuées par des documents de l'état de la technique contenant des erreurs. D'autres modifications visent à améliorer encore le texte de l'édition précédente ou à le mettre à jour, notamment pour inclure les nouveaux offices partenaires de l'OEB dans le cadre du "Patent Prosecution Highway", ou pour refléter les modifications des dispositions juridiques applicables (par ex. l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 du nouvel accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l'OEB en qualité d'administration internationale au titre du PCT).
Le contenu des Directives PCT de l'OEB continuera d'être enrichi lors de la prochaine révision.
Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, est disponible sur le site Internet de l'OEB. Dans chaque section de la version HTML, il est possible de visionner les modifications en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran. Les Directives PCT de l'OEB figurent aussi au format PDF sur le site Internet dans une version faisant apparaître toutes les modifications, ainsi que dans une version au propre.