INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
GB Royaume-Uni
Nouveaux montants des taxes
L'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.1
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Royaume-Uni sont informés qu'à compter du 6 avril 2018, les montants suivants sont applicables :
1. Taxes annuelles
| GBP |
|---|---|
5e année |
70 |
6e année |
90 |
7e année |
110 |
8e année |
130 |
9e année |
150 |
10e année |
170 |
11e année |
190 |
12e année |
220 |
13e année |
260 |
14e année |
300 |
15e année |
360 |
16e année |
420 |
17e année |
470 |
18e année |
520 |
19e année |
570 |
20e année |
610 |
2. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :
taxe de dépôt : 90 GBP (60 GBP en cas de dépôt électronique) si le paiement est effectué lorsque la requête en transformation est présentée (une surtaxe de 25 % s'applique en cas de paiement ultérieur) ;
taxe de recherche : 180 GBP (150 GBP en cas de dépôt électronique) plus 20 GBP pour chaque revendication à partir de la vingt-sixième.
Paiement de taxes relatives aux brevets
Les coordonnées bancaires pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens au Royaume-Uni ont changé comme suit :
Bénéficiaire :
Intellectual Property Office
Nom et adresse de la banque :
Barclays Bank Plc
3rd Floor Windsor Court
3 Windsor Place
CARDIFF CF10 3ZL
N° du compte 80531766
Sort Code: 20-18-23
IBAN: GB31 BARC 2018 2380 5317 66
SWIFT: BARCGB22
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux VI.A, section 1, VII, section 2, et VIII, section 2.
1 S.I. 2017, n° 1100.