OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 septembre 2016, concernant les améliorations et modifications apportées au paiement de taxes via le compte courant
De nouvelles fonctions de gestion des comptes courants seront disponibles à compter du 1er novembre 2016. Elles offriront davantage de flexibilité et de sécurité aux titulaires de comptes, et rendront les soldes de comptes plus transparents. Ces améliorations s'inscrivent dans la stratégie de l'OEB qui vise à rationaliser et à faciliter les paiements via le compte courant.
En 2017, la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) sera remaniée, afin d'inclure toutes les modifications récentes et à venir, et un texte consolidé de la RCC et de ses annexes sera publié.
Les principales améliorations et modifications peuvent se résumer comme suit :
1. Révocation partielle d'un ordre de débit
Actuellement, les ordres de débit ne peuvent être révoqués que globalement (point 7 RCC). À l'avenir, les utilisateurs pourront également les révoquer partiellement. L'OEB mettra en œuvre l'avis de révocation s'il est déposé le jour même où l'ordre de débit est reçu et s'il indique chaque taxe ou redevance concernée. Les exigences de forme s'appliqueront également à la révocation partielle. Le point 7 RCC a été modifié en conséquence.1
2. Prélèvement partiel des taxes en cas de crédit insuffisant
Jusqu'à présent, les ordres de débit n'étaient pas exécutés si le crédit du compte ne suffisait pas à couvrir toutes les taxes indiquées dans l'ordre. Cette contrainte technique a désormais été supprimée, si bien que les taxes pourront être prélevées dans un ordre précis – à savoir dans l'ordre croissant des codes de taxes – tant que le crédit le permet.2 Un nouveau point 5.3.4 RCC expliquant cette modification a été ajouté.1
3. Affichage rapide des approvisionnements du compte courant
Les versements parvenus à l'OEB à la fin d'une journée d'activité seront visibles dans l'outil de paiement des taxes en ligne (onglet Paiement des taxes) le jour ouvrable suivant, et non plus après deux ou trois jours ouvrables comme à présent. Les titulaires de comptes bénéficieront ainsi d'une meilleure sécurité financière le plus tôt possible.
4. Paiement de toutes les taxes relatives au PCT
Comme indiqué dans le Communiqué de l'OEB en date du 17 avril 2014,3 les documents relatifs aux demandes internationales visés à la règle 89bis.2 PCT peuvent être déposés en ligne à l'aide du plugiciel PCT-SFD du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB.
À compter du 1er novembre 2016, le plugiciel PCT-SFD du logiciel de dépôt en ligne pourra être utilisé pour indiquer le paiement de toutes les taxes relatives aux procédures PCT à l'OEB.
1 Cf. Décision du Président de l'OEB en date du 29 septembre 2016, publiée dans le présent numéro du JO, A83.
2 Cf. description des codes de taxes publiée dans le barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2016, publication supplémentaire 2, JO OEB 2016.
3 Cf. JO OEB 2014, A50.