INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
SK Slovaquie
Paiement des taxes
L'Office de la propriété industrielle de la République slovaque nous a informés que le nom, l'adresse et le code bancaire international (BIC) de la banque pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Slovaquie ont changé comme suit :
Štátna pokladnica
Radlinského 32
810 05 Bratislava 15
BIC: SPSRSKBA
Les numéros des comptes restent inchangés :
a) Taxes annuelles pour les brevets européens :
IBAN : SK53 8180 0000 0070 0011 9169
b) Autres taxes :
IBAN : SK49 8180 0000 0070 0006 0750
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VIII, colonne 2.