Article 1

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Compte rendu de la 146^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (les 16 et 17 décembre 2015)

Le Conseil d'administration a tenu sa 146^e session les 16 et 17 décembre 2015 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad (DK).

Après avoir pris note du rapport d'activités présenté par son Président, le Conseil a pris connaissance du rapport d'activités relatif aux derniers développements à l'Office présenté par le Président de l'Office, M. Benoît Battistelli. Le Conseil s'est félicité des résultats remarquables obtenus par l'Office dans les domaines de la production, de la productivité et de la qualité. Néanmoins, les délégations ont manifesté une nouvelle fois leur inquiétude face à la dégradation du climat social et ont appelé toutes les parties concernées à prendre des initiatives et à engager de véritables efforts pour trouver des solutions de compromis, afin de mettre un terme à une situation qui nuit au bon fonctionnement de l'Office et à l'image de l'Organisation dans son ensemble. Le Conseil a formulé l'espoir que l'étude sociale externe indépendante lancée début 2016 contribuerait de manière importante à une amélioration. Le Conseil a pris note des informations fournies dans un document rédigé conjointement par son Président et par le Président de l'Office concernant la préparation et l'organisation de cette étude.

Après avoir procédé à un échange de vues sur la réforme structurelle envisagée pour les chambres de recours de l'OEB, le Conseil a chargé son Bureau d'élaborer des directives pour une telle réforme. Sur la base de ces directives, le Président de l'Office devrait ensuite formuler une proposition qui sera soumise, pour décision, au Conseil, si possible lors de sa session de mars 2016.

La Présidente du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets, Mme Patricia García-Escudero Márquez (ES), a ensuite rendu compte de la 16^e réunion du Conseil de surveillance, tenue le 18 novembre 2015.

En ce qui concerne les nominations/élections, le Conseil a d'abord noté que le mandat de son Président expirera le 30 juin 2016. Son successeur sera élu lors de la 147^e session du Conseil, en mars 2016. MM.  Guus Broesterhuizen (NL) et Jørgen Smith (NO) ont été reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires de la commission de recours pour l'année 2016, de même que Mme Darina Kyliánová (SK), en qualité de membre suppléant. Le Conseil a également approuvé la composition de sa commission de discipline pour 2016, telle que proposée par son Président.

Le Conseil a ensuite procédé aux reconductions suivantes au sein des chambres de recours :

• M. Gérard Weiss (FR) a été reconduit dans ses fonctions de membre juriste de la Grande Chambre de recours, avec effet à compter du 1^er avril 2016 ;
• Mme Theodora Karamanli (GR) et M. David Thomas Keeling (GB) ont été reconduits dans leurs fonctions de membres juristes des chambres de recours, avec effet à compter du 1^er mars 2016, tout comme M. Robert Cramer (NL), avec effet à compter du 1^er avril 2016 ;
• MM. François Rousseau (FR) et Mario Stern (DE) ont été reconduits dans leurs fonctions de membres techniciens des chambres de recours, avec effet à compter du 1^er mars 2016, tout comme MM. Winfried Marx (DE) et Beat Stolz (CH), avec effet à compter du 1^er avril 2016, MM. Erwin Frank (AT) et Nikolaos Perakis (GR), avec effet à compter du 1^er juin 2016, et MM. Philipp Lanz (AT) et Michel Léouffre (FR), avec effet à compter du 1^er juillet 2016.

En ce qui concerne les affaires juridiques et internationales, le Conseil a approuvé la poursuite, pour une période de trois ans et neuf mois, débutant le 1^er juillet 2016, de la réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire effectuée pour des demandes internationales lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une ISA (administration chargée de la recherche internationale) européenne autre que l'OEB. Sur proposition de l'Office, le Conseil a également approuvé un ajustement du concept qui sous-tend la réduction du prix de la recherche pour certaines catégories de demandeurs issus de certains États membres dans le cadre des accords de travail concernant la coopération sur la recherche.

S'agissant du brevet unitaire, le président du Comité restreint, M. Jérôme Debrulle (BE), a rendu compte des 17^e et 18^e réunions du Comité, tenues respectivement le 17 novembre et le 15 décembre 2015. Le Conseil a noté avec une satisfaction particulière que le Comité a adopté un cadre juridique secondaire complet comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, un règlement relatif aux taxes, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l'OEB et les États membres participants.

Le Conseil a ensuite pris note du compte rendu oral du président du Comité "Soutien technique et opérationnel", M. Josef Kratochvíl (CZ), concernant la 81^e réunion du Comité, qui s'est tenue le 29 septembre 2015 à Munich.

Le président du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, M. Matthias Bank (DE), a fait état des derniers développements concernant les Fonds, et souligné l'urgente nécessité de trouver des candidats appropriés afin de pourvoir les postes vacants au sein du Conseil de surveillance. Le Conseil a pris note de ce rapport, et félicité le président du Conseil de surveillance ainsi que l'Administration des Fonds pour les résultats remarquables été obtenus.

S'agissant du personnel et des questions de politique, le Conseil a approuvé une proposition de l'Office visant à réviser régulièrement le statut des fonctionnaires, afin de maintenir à jour le cadre juridique applicable aux agents. Ce faisant, il a approuvé deux modifications du statut.

Dans le domaine des questions financières et budgétaires, le Conseil a pris note du compte rendu oral du Président de la Commission du budget et des finances, M. Christoph Ernst (DE), concernant la 113^e session de la Commission, tenue à Munich les 22 et 23 octobre 2015.

Après avoir approuvé les modifications proposées par l'Office à la suite de la révision périodique du règlement financier, le Conseil a approuvé un ajustement des taxes et tarifs avec effet au 1^er avril 2016.

Le Conseil a ensuite approuvé à l'unanimité le transfert d'un montant de 200 millions d'EUR des liquidités de l'Office vers le Fonds de réserve pour pensions des FRPSS.

Enfin, le Conseil a adopté à l'unanimité le budget 2016 aux fins d'autorisation (qui s'élève à 2 131 685 000 EUR) ainsi que le tableau des effectifs, et approuvé les prévisions financières pour 2017-2020. Les effectifs de personnel resteront stables à 7 075 agents. Les ajustements des traitements et des pensions versés par l'OEB avec effet au 1^er juillet 2014 et au 1^er juillet 2015 sont inclus dans le budget.

Tous les documents dont la publication est approuvée, au cas par cas, par le Conseil figurent à l'adresse :

www.epo.org/about-us/organisation/documentation/ac-documents_fr.html.